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Article 1401 du code civil
"La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."

Questions / Réponses rattachées à article 1401 du code civil (5)

Question juridique n°6884 , Mar 24, 2011
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Mariée sous le régime de la donation aux dernier vivants des biens acquis et à venir, mon mari n’a pas pu encore liquider la communauté d'un premier mariage. en cas de décès de mon époux … lire la suite
Question juridique n°19261 , Jan 13, 2013
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, j’ai souscrit une assurance retraite que je ne pourrais percevoir qu’ à l’âge de la retraite sous forme de rente viagère. divorcé, le notaire de mon ex dit que cela doit faire … lire la suite
Question juridique n°20065 , Feb 13, 2013
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Je suis mariée depuis 38 ans, mon mari a une liaison et découche régulièrement le vendredi soir ou tout le we. il veut m’imposer cette situation en disant que de toute façon nous n’… lire la suite
Question juridique n°26112 , Feb 11, 2014
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Mon époux vient de décédé le 07/11/2013. nous n'avions pas fait de donations entre époux, aujourd'hui ma problématique est la suivante: mon époux a un fils d'un premier mariage, nous n'av… lire la suite
Question juridique n°26997 , Apr 29, 2014
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Après 24 ans de vie commune son épouse a quitté le domicile conjugal. au cours de ces 10 dernières années j'ai fait plusieurs chèques à mon fils que je peux justifier. ces chèques ont é… lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo