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Article 140 du code de procédure pénale

"La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le Juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du Procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du Procureur de la République.
Le Juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par Ordonnance motivée.
Faute par le Juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur Général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées."

Questions / Réponses rattachées à article 140 du code de procédure pénale (1)

Question juridique n°26405 , Mar 4, 2014
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