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Article 1386-1 du code civil
"Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime."

Questions / Réponses rattachées à article 1386-1 du code civil (1)

Question juridique n°26792 , Apr 9, 2014
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Je vous contacte parce que j'aimerais savoir si je peux porter plainte contre mon opticien pour matériel défectueux ? en effet, j'ai bénéficié récemment d'une offre de lentilles gratui… lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais