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Article 1382 du Code civil
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Questions / Réponses rattachées à article 1382 du Code civil (6)

Question juridique n°24533 , Oct 27, 2013
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Je suis locataire dans une résidence comprenant un parking privé dans un garage. les portes d’entrée de la résidence ainsi que celle du garage sont censées s’ouvrir par utilisation d’un pas… lire la suite
Question juridique n°24554 , Oct 28, 2013
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Madame, monsieur, propriétaire d’un appartement depuis 4 ans, j’ai subi 3 dégâts des eaux par ma voisine du dessus. tous ont fait l’objet d’un constat et sont traités par nos assuran… lire la suite
Question juridique n°24899 , Nov 19, 2013
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Maître, je souhaite engager une procédure contre mon vétérinaire qui n’a jamais fait le bon diagnostic concernant la grave maladie de mon chien aujourd’hui décédé, ainsi que des soins n… lire la suite
Question juridique n°25018 , Nov 26, 2013
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J'ai été victime pendant deux ans de violences physiques et psychologiques par mon ami à l'époque. il est alcoolique, j'avais peur de lui donc je ne déposais jamais plainte juste des main… lire la suite
Question juridique n°26772 , Apr 7, 2014
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J'ai voulu rendre service à un collègue de travail en lui réparant sa voiture. bénévolement bien sûr. la réparation a mal tourné et maintenant il veut que je lui paie les réparations ch… lire la suite
Question juridique n°26991 , Apr 29, 2014
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Parmi 3 frères coindivisaires d'un terrain, l'un vend, en 2006, un autre terrain dont il est propriétaire. a cette vente, il vend aussi sa part dans l'indivision. les 2 autres frères… lire la suite

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus