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Article 1371 du Code civil

"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties."

Questions / Réponses rattachées à article 1371 du Code civil (8)

Question juridique n°19181 , Jan 9, 2013
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Ma fille vit avec son copain qui a hérité de la maison de ses parents suite a leur décès.ca fait 8 ans quelle l aide a payer la part qu il doit a ses frères peut il lui faire une donnation?… lire la suite
Question juridique n°21610 , Apr 19, 2013
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Mon compagnon achète une maison en résidence principale avec un emprunt personnel. je vis avec lui depuis 10 ans en colocation et nous partageons tous les frais. le mobilier a été ache… lire la suite
Question juridique n°21800 , Apr 29, 2013
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Ma fille vit maritalement avec son copain,ils ont 2 enfants ensembles et reconnus.il n’y a aucun papier officiel de leur concubinage.elle est en crédit toute seule sur un achat de maison et… lire la suite
Question juridique n°22944 , Jul 2, 2013
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J'ai acheté une maison avec comme prête-nom ma conjointe, car je ne pouvais pas l'acheté moi-même, a cause de mon dossier crédit. ma copine est avec un autre homme maintenant, elle m'a fa… lire la suite
Question juridique n°24032 , Oct 3, 2013
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Je souhaiterais acheter un appartement avec mon conjoint, mais nous vivons en union libre. ma situation est précaire, je suis en cdd et smicarde. les établissements banquiers ne veule… lire la suite
Question juridique n°25510 , Dec 28, 2013
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Mon ex conjoint et moi sommes en séparation, nous vivions en concubinage, il y a 13 ans nous avons acheté un terrain a mon seul nom et fait construire une maison . nous avons contra… lire la suite
Question juridique n°26278 , Feb 23, 2014
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Je vis maritalement depuis 23 ans nous avons 2 filles (une de 19 qui a quitté le foyer et une de 13 ans à charge) . je dois quitter mon conjoint pour des problèmes d'alcoolisme et de viol… lire la suite
Question juridique n°27212 , May 19, 2014
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Mon conjoint est propriétaire d'un pavillon, en 2012, il s'était pacsé avec son ex qui à contracté à l'époque un crédit pour des volets roulants. elle a fait adultère dans le couple… lire la suite

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs