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Article 1360 du code de procédure civile
"A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable."

Questions / Réponses rattachées à article 1360 du code de procédure civile (1)

Question juridique n°26572 , Mar 21, 2014
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« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac