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Article 1326 du Code civil
"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Questions / Réponses rattachées à Article 1326 du Code civil (2)

Question juridique n°26531 , Mar 18, 2014
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J'ai prêté 5000 euros en 2007 à quelqu'un que je pensais être une amie. elle devait me rembourser en quelques mois mais ne l'a pas fait. elle m'a également fait récemment une sort… lire la suite
Question juridique n°27268 , May 24, 2014
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En août 2012 j'ai prêté 1000 euros par chèque à un ami, pas de reconnaissance de dette. quel est le délai de prescription pour réclamer ma dette ? merci de me répondre lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard