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Article 132-35 du code pénal

"La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation."

Questions / Réponses rattachées à article 132-35 du code pénal (1)

Question juridique n°22191 , May 21, 2013
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, admettons que je sois condamné à un sursis simple le 21 juin 2034. admettons qu’au cours des cinq ans pendant lesquels court ce sursis je commets à nouveau tout ou partie de ce qui … lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo