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Article 1244 du code civil
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

Questions / Réponses rattachées à article 1244 du code civil (1)

Question juridique n°27323 , Jun 3, 2014
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Maître, un jugement m'opposant à un établissement fiancier  (prêts) vient d'être rendu en ma défaveur avec exécution provisoire. ce jugement ne m'a pas encore été notifié par hu… lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre