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Article 1226 du code civil
"La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution."

Questions / Réponses rattachées à article 1226 du code civil (2)

Question juridique n°21595 , Apr 18, 2013
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J'ai signé un compromis de vente en juin dernier pour l'achat d’un terrain. ce compromis stipulait que le permis de construire devait être obtenu avant décembre 2012. le permis de… lire la suite
Question juridique n°24652 , Nov 6, 2013
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Nous avons signé un compromis de vente d’un terrain le 29/4/2011 avec une relance d’acte en date du 10/9/2011. l’acquéreur n’a pas donné suite, l’acte comporte une clause pénale : s… lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo