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Article 1200 du code civil
"Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier."

Questions / Réponses rattachées à article 1200 du code civil (2)

Question juridique n°21580 , Apr 17, 2013
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Mes locataires, non mariés à l’époque, ont signés un contrat de bail novembre 2009. courant cette période ils se sont mariés. reçu le 12 avril 2013 en lrar la demande de désolida… lire la suite
Question juridique n°27068 , May 6, 2014
481
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Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire lorsque l'on se sépare de son compagnon mais qu'on est inscrit tous les deux sur le bail de location? actuellement c'est madame… lire la suite

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus