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Article 1109 du code civil
"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

Questions / Réponses rattachées à article 1109 du code civil (2)

Question juridique n°22656 , Jun 14, 2013
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J’ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir. je viens de me rendre compte que le cu n’est plus valable (il ne l’était plus 20 jours avant la signature). de plus je n’ai pas… lire la suite
Question juridique n°24922 , Nov 20, 2013
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Nous avons fait une offre d’achat dans le cadre d’un mandat d’agence contresignée par le vendeur pour un fond de commerce mais maintenant celui-ci ne veut plus nous le vendre. pouvez-… lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs