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Article 1171 du code de procédure civile

"Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles."

Questions / Réponses rattachées à article 1171 du code de procédure civile (1)

Question juridique n°23903 , Sep 26, 2013
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, mon mari souhaite adopter mon fils que j’ai eu d’une première relation. il l’élève avec moi depuis ses 15 mois et aujourd’hui il a 4 ans. le père biologique n’a plus d’autorité p… lire la suite

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais