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Article 1170 du code de procédure civile

"L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public."

Questions / Réponses rattachées à article 1170 du code de procédure civile (1)

Question juridique n°23903 , Sep 26, 2013
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, mon mari souhaite adopter mon fils que j’ai eu d’une première relation. il l’élève avec moi depuis ses 15 mois et aujourd’hui il a 4 ans. le père biologique n’a plus d’autorité p… lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin