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Article 1168 du code de procédure civile
"La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal
."

Questions / Réponses rattachées à article 1168 du code de procédure civile (6)

Question juridique n°21441 , Apr 10, 2013
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Je souhaite faire une adjonction de nom à mon nom patronymique. mes parents sont divorcés, nous n’avons plus de nouvelles de mon père biologique. ma mère est remariée et son mari m’a … lire la suite
Question juridique n°22675 , Jun 17, 2013
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, je vis avec ma compagne depuis 3 ans. elle a un fils de 5 ans né de son premier mariage. son mari est décédé il y a quatre ans. voilà ma demande : l'année prochaine nous a… lire la suite
Question juridique n°23039 , Jul 8, 2013
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, objet : adoption simple. je suis né en 1951. je me suis marié en 1989 et j’ai aussitôt accueilli avec mon épouse, sa fille née en 1972. j’envisage une adoption simple de la fille… lire la suite
Question juridique n°23903 , Sep 26, 2013
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, mon mari souhaite adopter mon fils que j’ai eu d’une première relation. il l’élève avec moi depuis ses 15 mois et aujourd’hui il a 4 ans. le père biologique n’a plus d’autorité p… lire la suite
Question juridique n°25179 , Dec 5, 2013
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Je viens de me marier avec ma compagne. nous sommes 2 femmes, en couple depuis 25 ans dont 19 ans de vie commune. nous avons 2 enfants issus d’une insémination avec donneur anonym… lire la suite
Question juridique n°27526 , Jun 24, 2014
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Marié depuis 1979, je voudrais adopter la fille de ma femme. ma belle-fille est âgée de 40 ans et est d'accord pour cette adoption. comment faire et quelle procédure faut-il engag… lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre