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Article 1166 du Code de procédure civile
"La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
"

Questions / Réponses rattachées à article 1166 du Code de procédure civile (4)

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, objet : adoption simple. je suis né en 1951. je me suis marié en 1989 et j’ai aussitôt accueilli avec mon épouse, sa fille née en 1972. j’envisage une adoption simple de la fille… lire la suite
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, mon mari souhaite adopter mon fils que j’ai eu d’une première relation. il l’élève avec moi depuis ses 15 mois et aujourd’hui il a 4 ans. le père biologique n’a plus d’autorité p… lire la suite
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« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs