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Article 1148 du code civil

"Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit."

Questions / Réponses rattachées à article 1148 du code civil (2)

Question juridique n°6831 , Mar 22, 2011
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Ma mere doit partir en tunisie au mois d’avril mais il y a des emeutes. elle a profité d’une promotion et l’agence ne veut pas lui rembourser ou lui proposer d’echanger avec une autre desti… lire la suite
Question juridique n°26563 , Mar 20, 2014
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« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett