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Article 1147 du code civil

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Questions / Réponses rattachées à article 1147 du code civil (2)

Question juridique n°25963 , Feb 1, 2014
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En août 2013 nous avons signé un bon de commande pour une bibliothèque faite sur mesure avec une option led et la livraison prévue en novembre 2013. nous avons été livré le 13 décembre 2… lire la suite
Question juridique n°26004 , Feb 4, 2014
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En avril 2013, j'ai signé un devis pour construire une piscine pour être achevé en deux mois (fin juillet). il n'y avait pas de contrat. j'ai payé l'entrepreneur 30% de la valeur (€ 12… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard