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Article 1134 du code civil
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi
."

Questions / Réponses rattachées à article 1134 du code civil (7)

Question juridique n°21519 , Apr 15, 2013
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En aout 2011 mon conjoint et moi avions donnais de l’argent pour réserver une salle de mariage avant aout 2012 nous les avons appellé pour changer la date du mariage car mon conjoint … lire la suite
Question juridique n°22661 , Jun 15, 2013
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, j’ai signé un devis pour des travaux. il m’a fait payé les 2/3 du devis mais j’ai eu un changement et je n’ai plus besoin des derniers travaux. du coup il ne veut plus ven… lire la suite
Question juridique n°23665 , Sep 13, 2013
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« j’ai signé , comme d’autres copropriétaires, un devis pour le changement de mes fenêtres (double vitrage). une des sociétés sélectionnées par le conseil syndical, société ayant pignon … lire la suite
Question juridique n°26303 , Feb 25, 2014
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Nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison il y a un mois via une agence immobilière. le vendeur a souhaité avoir un délai de 1 mois pour signer le compromis le temps d'avo… lire la suite
Question juridique n°26819 , Apr 11, 2014
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Ma mère avant son décès a contracté une assurance obsèques (3000€) dont le bénéficiaire est une de ses amies. j'ai payé les obsèques, étant le fils unique de la famille, et la personne ne… lire la suite
Question juridique n°26861 , Apr 15, 2014
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Je travaille depuis le 16 janvier 2014 dans le btp avec un contrat oral en cdi à temps plein. un mois après, sans me prévenir le patron me baisse le salaire et fait une modification… lire la suite
Question juridique n°27326 , Jun 3, 2014
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Pour mon mariage, la propriétaire de la salle m'impose de cesser toute musique à 3h du matin et de partir du lieu avant 4h. en a t-elle le droit ? nous payons très cher la location et j… lire la suite

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac