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Article 11 du Décretn°96-1080 du 12 décembre 1996
"Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire."

Questions / Réponses rattachées à article 11 du Décretn°96-1080 du 12 décembre 1996 (1)

Question juridique n°24306 , Oct 16, 2013
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