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Article 10 de la Loi du 10 Juillet 1965
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."

Questions / Réponses rattachées à article 10 de la Loi du 10 Juillet 1965 (2)

Question juridique n°26331 , Feb 26, 2014
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Habitant au rez-de-chaussée dans un hlm à lucé, j'ai les mêmes charges qu'une personne habitant au 1er ou au 2eme, et comme vous pouvez vous en douter, je me sers pas de l'ascenseur. … lire la suite
Question juridique n°27277 , May 25, 2014
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A l'assemblée générale, il a été voté sur une question le « remplacement total du réseau d’égout par une entreprise et la mise aux normes du collecteur par une autre entreprise ». m… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris