Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Arrêts assemblée plénière
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Actualités Juridique rattachées à arrêts assemblée plénière (1)

Application de la réforme de la garde à vue
May 11, 2011
Les raisons de l'application de la nouvelle garde à vue : la cour de cassation a incité à anticiper l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011. il s'agit d'une évolution logique par rapport à la convention européenne des droits de ... lire la suite

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac