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Appel Correctionnel
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Questions / Réponses rattachées à Appel Correctionnel (1)

Question juridique n°26582 , Mar 21, 2014
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Maître, j'aimerais savoir lorsqu'un condamné en correctionnelle interjete appel sur l'intégralité du jugement (pénal et civil) et qui provoque un appel du parquet, si l'appelant décide… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée