Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Amendes
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Amendes (1)

Question juridique n°25265 , Dec 10, 2013
731
vues
J’ai reçu un avis d’opposition administratif pour des amendes de 2007. j’aimerais savoir quel est le délai de prescription car je n’ai jamais reçu aucun courrier relatant ces faits. sur… lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre