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Aide juridictionnelle
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Questions / Réponses rattachées à Aide juridictionnelle (8)

Question juridique n°15747 , Jul 6, 2012
985
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"lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusq… lire la suite
Question juridique n°19396 , Jan 18, 2013
457
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Le t g i d’aurillac m ordonne une médiation familiale avec mon ex mari a t’ il le droit de m imposer la médiatrice sachant qu elle me demande 196 euro et que je n’ai pas de revenus mais com… lire la suite
Question juridique n°19408 , Jan 19, 2013
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J’ai fait venir mon mari d’algerie en fevrier 2011 et il lui on delivrer une carte de sejour de 10ans depuis qu’il es venu il a changer il m’insulte , me frappe il veut divorcer pour… lire la suite
Question juridique n°20159 , Feb 16, 2013
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Cela fait bientôt un an que je suis en instance de divorce, le dossier n’avance pas. nous sommes encore à la non conciliation qui n’a pas été prononcée. j’ai l’aide juridictionnel… lire la suite
Question juridique n°26307 , Feb 25, 2014
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Je suis convoquée devant le tribunal après avoir commis un délit et je comparais pour falsification usages de chèques falsifiés et escroquerie. je ne trouve pas d'avocat et étant au rs… lire la suite
Question juridique n°26493 , Mar 14, 2014
677
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Ayant entamé une procédure de divorce en 2012 non terminée, pour cause de perte d'emploi, il m'est impossible de solder les honoraires de mon avocate, qui refuse de faire une demande d'aide… lire la suite
Question juridique n°26720 , Apr 2, 2014
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Si je suis en aj totale je ne dois rien payer même si il est dit que les "dépens seront laissés à ma charge et recouvrés ainsi qu'il est dit en matière d'aide juridictionnelle". pou… lire la suite
Question juridique n°26821 , Apr 11, 2014
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Suite à la donation de leur vivant de 2 appartements qui sont loués et situés à paris,(moi je vis en corse) à moi et mes deux frères, je voudrais savoir comment pouvoir être plus impliqué d… lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu