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Abus de confiance
Article 314-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) 
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Cette infraction sanctionne certains manquements à la foi contractuelle mais, ainsi qu’il le sera exposé plus loin, elle ne s’applique pas à toute violation de cette foi (ex. : unretrait de fonds au moyen d’une carte bancaire au delà de la provision disponible ne constitue pas un abus de confiance mais une faute de nature civile - Cass. crim. 23.11.1983).
L’abus de confiance se distingue du vol par la remise volontaire du bien à l’auteur des faits.
Les agissements réprimés se situent après cette remise qui, d’ailleurs, constitue un préalable nécessaire à l’existence du délit.
Il diffère de l’escroquerie car la volonté du remettant n’a pas été viciée par l’emploi d’une tromperie préalable à la remise et sans laquelle elle n’aurait pas été consentie.
Dans le cas de l’abus de confiance, la fraude est postérieure à la remise.
L’existence du délit suppose donc d’une part la réalisation d’une condition préalable et, d’autre part, la réunion de ses éléments constitutifs.
La répression, qui vise personnes physiques et personnes morales, comprend deux degrés d’aggravation. Les poursuites connaissent quelques particularités

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