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Absence d'impayés
Difficultés de trésorerie, impayés
par Nicolas Ménage


Les impayés

Plus que jamais d’actualité en ces temps de crise, les impayés mettent en danger la sérénité et la pérennité des sociétés qui en sont victimes.
Devant les difficultés de trésorerie des débiteurs, les avocats soulèvent de multiples arguments pour s’opposer au règlement des sommes réclamées par voie de justice et notamment une absence de formalisation par écrit des échanges commerciaux.
Pourtant, certains secteurs d’activité ont pour usage de procéder à des commandes oralement, ou en tout état de cause, non validées par un accusé de réception de commande.
En outre, les bons de livraison ne sont pas toujours signés, et lorsqu’ils le sont, la signature n’est pas forcément identifiable.
La contestation porte alors en premier lieu sur l’absence de devis ou de bon de commande à l’origine, en second lieu sur la signature, au motif qu’elle soit inexistante, illisible, ou appartenant à une personne autre que le représentant légal de la société.
Une Jurisprudence sévère pour le fournisseur, terreau fertile de la mauvaise foi
Un récent arrêt de la Cour de Cassation a sanctionné une décision de la Cour d'appel de Montpellier, du 3 avril 2012 en motivant ainsi : « …en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société attaquée, qui le contestait, était la signataire des bons de livraison litigieux et si ceux-ci correspondaient à des marchandises, quant à leurs quantités et prix facturé, qui lui auraient été effectivement livrés, la Cour d’Appel s’est prononcée par des motifs impropres à établir la créance dont serait titulaire le demandeur, et n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cette jurisprudence peut également se voire opposée au vendeur  lorsque les matériaux sont livrés par un transporteur indépendant ; ces derniers se contentant souvent d’une signature ou d’un cachet peu lisible.
CCass, 26 nov. 2013

L’usage au secours du créancier
Les tribunaux considèrent que l’acheteur ne peut se prévaloir de l’absence d’écrit (commande ou devis) si dans le passé les relations commerciales se sont nouées de façon orale, i.e. commandes passées et payées sans aucun formalisme.
S’agissant de la problématique des bons de livraison, il convient de distinguer deux situations.
Dans l’hypothèse où le bon de livraison est vierge de toute mention ou cachet, il y a un risque bien évident que la livraison ne soit pas considérée comme prouvée et donc la facture indue.
Lorsque les bons de livraison litigieux et contestés sont signés ou tamponnés, et face à une argumentation de mauvaise foi, il convient ici encore de se référer à des opérations commerciales antérieures qui n’ont pas posé de difficultés.
 

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai