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Absence de mention du TEG
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global

Le coût réel d’un crédit à la charge d’un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l’emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L’objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l’emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément comparer aux taux proposés par d’autres prêteurs potentiels. Cette exigence du TEG contribue à la transparence du marché bancaire français, c’est pourquoi les dispositions relatives au TEG sont considérées comme étant d’ordre public.
En conséquence, les parties à un contrat de crédit ne peuvent en aucun cas écarter cette exigence.
En raison de ce caractère d’ordre public, l’exigence du TEG s’applique de façon certaine à toutes les opérations de crédit conclues en France ou soumises au droit français.

2°) Le calcul du TEG
Le TEG est exprimé comme un taux annuel, correspondant à l’ensemble des coûts imposés par le prêteur ou par la loi à l’emprunteur à titre de condition sine qua nonde mise en place d’un financement (à condition que le montant de ces coûts puisse être déterminé à la date de signature du contrat de crédit), et calculé en intégrant :

le taux d’intérêt contractuel, à savoir le taux d’intérêt annuel prévu dans le contrat de crédit (calculé sur une base actuarielle en prenant en compte la périodicité des paiements au titre du contrat de crédit) ;
les autres rémunérations et frais perçus par le prêteur, à quelque titre que ce soit, tels que les commissions d’arrangement, de montage, de participation, de non utilisation, d’engagement et les frais de dossier ;
tous les coûts additionnels associés au financement, qu’ils soient directs ou indirects, tels que :
les impôts et taxes à la charge de l’emprunteur (à l’exception de la TVA, lorsque la TVA peut être récupérée par l’emprunteur), incluant les éventuels droits de timbre et droits d’enregistrement ;
les primes d’assurance, à condition que la souscription d’une police d’assurance soit une condition préalable à la mise en place du crédit et non pas un engagement prévu dans le contrat de crédit qui pourra être sanctionnée par l’exigibilité anticipée de ce crédit (dans ce dernier cas, ces primes d’assurance ne seront pas intégrées dans le calcul du TEG) ;
les frais d’expertise ou d’audit, lorsqu’une telle expertise ou un tel audit a été imposé(e) par le prêteur ;
les coûts d’inscription d’hypothèques, ainsi que tous les coûts liés aux garanties ou aux sûretés, dès lors que le montant de ces rémunérations et de ces coûts peut être déterminé à la date du crédit ;

 

3) tous les frais et rémunérations liés au financement, qu’ils soient directs ou indirects, incluant tous les montants dus à des intermédiaires, dont les honoraires des avocats et émoluments du notaire conseillant le prêteur, dès lors que de tels frais ou rémunérations sont à la charge de l’emprunteur et ont été imposés par le prêteur à titre de condition préalable à la mise en place du financement, mais excluant tous les frais non imposés par le prêteur (tels que, par exemple, les honoraires des conseils de l’emprunteur) qui n’ont pas vocation à être inclus dans le calcul du TEG.
La jurisprudence exclut également de l’assiette du TEG les indemnités dont la mise en œuvre n’est qu’éventuelle, telles que les indemnités de remboursement anticipé ou toute indemnité due par application d’une clause pénale sanctionnant une inexécution contractuelle de la part de l’emprunteur.
Ainsi le TEG est calculé sur une base actuarielle prenant en compte la périodicité des paiements au titre du contrat de financement (C. consom., art. R. 313-1, II) ;
Il est obligatoirement calculé sur la base d’une année civile de 365 jours et pas 360 jours qui est une année lombarde.
Le TEG est exprimé pour cent unités monétaires ; le taux de période et la durée de la période correspondante doivent également être mentionnés.
Il ressort de l’article R. 313-1 du Code de la consommation que le taux de période, qui sert de base pour le calcul du taux d’intérêt annuel, proportionnel au taux de période, doit être expressément communiqué à l’emprunteur.
Si ce texte ne prévoit pas de sanction, il est cependant clair que l’absence d’indication du taux de période fausse nécessairement le calcul du taux effectif global.
Or l’indication d’un taux effectif global erroné, inférieur ou supérieur au taux réel, doit entraîner la substitution de l’intérêt au taux légal à l’intérêt conventionnel.
Le TEG est calculé en prenant pour hypothèses que le contrat de crédit demeurera valable pour la durée contractuellement prévue et que le prêteur et l’emprunteur exécuteront leurs obligations respectives aux dates et dans les conditions prévues dans le contrat de crédit.
Lorsque le contrat prévoit un taux d’intérêt et des frais susceptibles de changer, mais ne pouvant pas être quantifiés au moment du calcul, le TEG est calculé en supposant que le taux d’intérêt et les frais demeureront à leur niveau initial et s’appliqueront tels quels jusqu’à la fin du contrat (art. R. 313-1, I du code de la consommation).
Pour les prêts à taux d’intérêt variable, le TEG doit être indiqué sous la forme d’exemples numériques de calcul du taux à la date de calcul, la pratique interprétant la jurisprudence exigeant « des exemples » comme imposant au moins deux exemples chiffrés.
Le TEG doit prendre en compte le profil d’amortissement du crédit (art. L. 313-1, al. 4 du code de la consommation).

4°) Le TEG doit figurer dans plusieurs documents
Les documents précontractuels : le TEG doit être indiqué à l’emprunteur à la date à laquelle les parties se sont mises d’accord sur les termes essentiels du crédit (tels que son montant, les dates de remboursement, le profil d’amortissement, le taux d’intérêt applicable et les conditions de remboursement anticipé).
Dans ces décisions, qui sont, à notre connaissance, les premières rendues dans le cadre des crédits consentis à des collectivités locales, les magistrats ont considéré que le TEG devrait être indiqué dans un document précontractuel qui contient les détails essentiels du crédit et est exprimé comme étant engageant pour l’emprunteur.
Le contrat de crédit : le TEG doit être mentionné dans le contrat de crédit lui-même.
Le prêteur devra le calculer à nouveau, en prenant en compte, le cas échéant, les éléments de coût dont il a eu connaissance depuis le précédent calcul de ce taux, et l’indiquer dans le contrat de crédit.
Toutefois, une pratique de marché généralement acceptée consiste à indiquer dans le contrat de prêt que le TEG sera mentionné dans une lettre en date du même jour adressée à l’emprunteur.
Il s’agit d’une technique fréquemment utilisée dans les prêts syndiqués dans lesquels l’arrangeur ou l’agent ne souhaite pas informer les autres prêteurs du montant des commissions qui lui sont dues par l’emprunteur.
Les tribunaux français ont reconnu cette pratique de fournir le TEG dans un écrit séparé de même date que le contrat de crédit.
Les avenants au contrat de crédit : il résulte de la jurisprudence actuelle que la mention du TEG n’est pas requise pour tout avenant n’affectant pas les conditions financières initiales du crédit.
Toutefois, tout avenant affectant, entre autres, le taux d’intérêt applicable, les commissions, le tableau d’amortissement ou l’échéance du crédit doit mentionner un TEG mis à jour.

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq