Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Absence de filiation paternelle
Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (une aide financière, alimentaire) à celui (le "possible père") qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

Principe
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (une aide financière, alimentaire) à celui (le "possible père") qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

Procédure
Il faut intenter une action aux fins de subsides devant le tribunal de grande instance du domicile du défenseur (du"possible père").
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, témoignages...).
L'action est recevable même si le "possible père" ou la mère était au temps de la conception, marié avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage.
Le défenseur peut écarter la demande, introduite par la mère de l'enfant ou celui-ci, en prouvant par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.
A la différence de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu", l'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de la conception.

Versement des subsides
Les subsides sont versées sous forme de pension.
Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (ses ressources et sa situation familiale).
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, sauf si sa situation financière lui est reprochée.
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Délais de l'action
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
 

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus