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Abandon de famille - article 227-3 du code pénal
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.
Sa définition a évolué encore récemment …
    I- DEFINITION
 A) L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal
 1°- Une  définition évolutive qui permet de nouveau de poursuivre au pénal pour non-paiement d’une prestation compensatoire
 L’Article 227-3 du code pénal modifié par la  Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Cette Loi est intervenue pour modifier la définition ancienne de ce texte issue de la  loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d’allégement des procédure dans sa rédaction tendancieuse !
En effet l’abandon de famille était défini comme
« le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du Code civil (...) »
Ici le  titre IX ne concernait que l’autorité parentale alors qu'encore avant ,le très ancien article 227-3 visait aussi les obligations prévues aux titres V (mariage), VI (divorce), VII (filiation) et VIII (filiation adoptive) du livre Ier du Code civil
Entre la loi de 2009 jusqu’à la modification du texte,les  sanctions pénales liées à l'abandon de famille ne s'appliquaient donc plus en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire, tel que jugé par Crim. 16 février 2011 pourvoi N° 10-83.606 en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Le mal a été réparé en deux ans!
3°) Conditions de mise en place
 -une décision de justice...
 L'infraction est constituée dés lors que le débiteur de la pension ou de la prestation refuse d'effectuer le paiement selon les modalités prescrites par une décision
 - qui fixe une créance alimentaire ou familiale...
 - au profit de (du)
 un enfant mineur, descendants ou d'ascendants majeurs, conjoint, beaux parents...
- un élément matériel dans l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois
Cela implique une absence du versement de l’intégralité des créances auxquels  le débiteur a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.
Un parent qui verserait  directement la pension à son enfant, alors que celle-ci a été fixée au bénéfice de la mère  sera coupable du délit d’abandon de famille si la preuve de l’élément moral est apportée.
 - un élément moral: l'intention dans l'action
 cela suppose de prouver que le débiteur  a bien eu  connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,( par signification) , qu'il réalise bien le défaut de paiement, et une absence  d'impossibilité absolue d’exécuter l'obligation.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris

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Abandon de famille : Dépénalisation confirmée
9 mars 2011
J'avais été amené à soulever une difficulté liée à l'incurie du législateur, consistant dans une rédaction pour le moins maladroite de l'article 227-3 du code pénal, tel qu'il a été modifié par ... lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu