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Abandon de domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal, un fondement du divorce pour faute

Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal sans raison valable, cet abandon peut être sanctionné par le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de celui-ci. La réforme de 2004 n’a pas modifié les dispositions du Code civil sur ce point.
L’abandon du domicile conjugal ou manquement à l’obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil), constitue une faute que le juge aux affaires familiales peut sanctionner en tant que tel.
Mais qu’entend-on exactement par obligation de communauté de vie et abandon du domicile conjugal ?
Différentes acceptions à l’abandon du domicile conjugal ont été données par le juge aux affaires familiales dans sa jurisprudence :
les manquements au devoir de cohabitation ;
l’abandon du domicile conjugal sans raison valable ;
le refus de réintégrer le logement familial ;
les absences quasi systématiques les week-end ou très souvent en semaine faisant de la communauté de vie une coexistence de façade.
Dès lors, il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu’à la condition d’y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu’un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui.
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d’abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.
 

Questions / Réponses rattachées à Abandon de domicile conjugal (2)

Question juridique n°22755 , Jun 20, 2013
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Je viens de recevoir une réponse à une première question et je vous remercie pour votre rapidité. je voudrais avoir des précisions sur la marche à suivre pour quitter le domicile conjuga… lire la suite
Question juridique n°27350 , Jun 5, 2014
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Bonsoir, je suis en instance de divorce depuis septembre 2013 suite à la découverte de la double vie de mr. a ce jour je n'ai jamais revu mon futur ex époux mais celui-ci ne cesse de… lire la suite

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu