Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Abandon de domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal, un fondement du divorce pour faute

Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal sans raison valable, cet abandon peut être sanctionné par le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de celui-ci. La réforme de 2004 n’a pas modifié les dispositions du Code civil sur ce point.
L’abandon du domicile conjugal ou manquement à l’obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil), constitue une faute que le juge aux affaires familiales peut sanctionner en tant que tel.
Mais qu’entend-on exactement par obligation de communauté de vie et abandon du domicile conjugal ?
Différentes acceptions à l’abandon du domicile conjugal ont été données par le juge aux affaires familiales dans sa jurisprudence :
les manquements au devoir de cohabitation ;
l’abandon du domicile conjugal sans raison valable ;
le refus de réintégrer le logement familial ;
les absences quasi systématiques les week-end ou très souvent en semaine faisant de la communauté de vie une coexistence de façade.
Dès lors, il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu’à la condition d’y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu’un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui.
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d’abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.
 

Questions / Réponses rattachées à Abandon de domicile conjugal (6)

Question juridique n°19808 , 3 févr. 2013
597
vues
Mon mari me delaisse depuis 3ans suite à un handicap. j’ai connu la violence verbal est physique. celui ci à fait les démarches derrière mon dos veut quitter le domicile. je ne suis pas … lire la suite
Question juridique n°23416 , 2 sept. 2013
456
vues
Je réitère ma question qui était confuse. le commerce de mon mari a des dettes importantes, pour les régler nous devons vendre notre maison (mariés en séparation de biens). 50/50 po… lire la suite
Question juridique n°26050 , 6 févr. 2014
539
vues
Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 12 jours. moi je suis professeur contractuel et lui est commerçant. nous avons deux enfants j'aimerais savoir en cas de divorce quels… lire la suite
Question juridique n°26433 , 6 mars 2014
497
vues
A plusieurs reprises et durant de nombreuses années mon travail m'a obligé a vivre loin de mon domicile pour ne rentrer que les we parfois moins souvent. mon épouse a toujours refus… lire la suite
Question juridique n°26993 , 29 avr. 2014
574
vues
Je suis partie le 16 novembre 2013 du domicile conjugal car mon mari était méchant, je n'en pouvais plus, je n'ai ni signalé à la gendarmerie, ni été voir un avocat car il m'a menacé de … lire la suite
Question juridique n°27415 , 13 juin 2014
284
vues
Je suis au début d'une demande de divorce. je voudrais savoir, si j'ai le droit de quitter le domicile conjugal. mon conjoint ne veut pas signer un courrier comme quoi, il m'autorise de… lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas