Les 5 Fiches les plus consultées :
Liste complète des fiches pratiques juridiques
Le droit de grève
L'histoire de la grève en quelques dates
14 juin 1791 la Loi Le Chapelier : la grève est considérée comme un délit pénal de coalition,
25 mai 1864 : abolition du délit de coalition et instauration du droit de grève,
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Le changement de prénom
Les fondements textuels
Loi du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
Les...
Le changement de nom
Les fondements textuels
Loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Principe : Justifier d'un intérêt...
Le recouvrement d'une pension alimentaire - Partie 1
Il existe plusieurs moyens d'obtenir le paiement de la pension alimentaire :
L'action directe en recouvrement,
Le paiement direct,
La saisie sur salaire,
La saisie des comptes bancaires,
Le recouvrement,
L'aide...
Le recouvrement d'une pension alimentaire - Partie 2
La saisie sur rémunération du travail
L'intérêt de la procédure
Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire du débiteur, la pension alimentaire qui aurait...
Le recouvrement d'une pension alimentaire - Partie 3
Le recouvrement par le Trésor public
Conditions pour engager l'action
Le bénéficiaire d'une pension alimentaire a la possibilité de bénéficier de cette procédure :
si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt...
La pension alimentaire
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution d'une obligation alimentaire.
Cette obligation repose sur un droit qui suppose un lien de parenté...
La fixation de la pension alimentaire
En cas de divorce ou séparation de corps
Il revient au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de fixer le montant de la pension alimentaire :
soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
soit après...
Le versement et la révision de la pension alimentaire
Durée de versement
Le versement de la pension peut se poursuivre de plein droit au-delà de la majorité de l'enfant.
Cette obligation est maintenue jusqu'à ce que l'enfant ait une capacité...
