Le mandataire liquidateur est un professionnel du droit dont la fonction est de représenter les créanciers et défendre leurs intérêts lorsqu'une entreprise est en difficulté.

Les Missions du Mandataire Liquidateur / Les études / Rémunération / Compétences requises

Les Missions du Mandataire Liquidateur

Le mandataire liquidateur intervient à deux niveaux :

• Il représente les créanciers quand une entreprise est en redressement judiciaire :
  • Il veille à ce que les solutions retenues par l'administrateur tiennent compte de leurs intérêts.
  • Il les invite à déclarer leurs créances et dresse un état du passif.
  • Il est chargé d'émettre des avis sur les solutions proposées.
  
  
• Il joue un rôle important dans la liquidation du patrimoine de la société (c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède) :
  • Il lui appartient de vendre le patrimoine de l'entreprise aux meilleures conditions. Concrètement, il procède à l'inventaire des biens (mobiliers et immobiliers), gère le patrimoine, cherche des solutions pour céder l'entreprise ou ses actifs et répartit ensuite le produit de la vente entre les créanciers. Mais il ne fait que proposer des solutions, il ne les impose pas.

Le mandataire liquidateur est nommé par le Tribunal lorsqu'il ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers, après que toutes les solutions pour sauver l'entreprise aient échouées.

C'est donc lui qui procède à la liquidation de l'entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers). Il a en charge de récupérer les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.

Les études

Comme pour les autres professions juridiques, la meilleure orientation post BAC est de choisir des études de droits en faculté. Le futur mandataire doit être titulaire d'une licence ou d'un M1 en droit (BAC+3/4), d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou d'un DEC (diplôme d'expertise comptable) (Articles R811-7 et R812-4 du Code de Commerce).

Ensuite, il faut passer l'examen d'accès au stage professionnel qui comporte des épreuves écrites en droit et en comptabilité et une épreuve orale de discussion avec le jury. Cet examen peut être présenté trois fois.
Ensuite, il doit effectuer un stage durant 3 ans minimum, obligatoirement rémunéré, en étude auprès d'un maître de stage. Puis, à l'issue du stage, il faut réussir l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire liquidateur. Cet examen de peut être présenté que deux fois.

L'accès à la profession est enfin subordonné à l'inscription sur une liste établie par la commission nationale d'inscription et de discipline dont la loi donne la composition pour chacune des deux professions ; le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires est appelé à donner son avis sur toute nouvelle inscription.

Rémunération

Le mandataire est rémunéré par l'entreprise en redressement judiciaire sur la base d'un barème réglementaire.

Compétences requises

• Fermeté
• Indépendance
• Capacité d'adaptation (situations de crise à gérer)
• Négociateur
• Attentif
• Rigoureux
• Modeste
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