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ainsi que tous leurs sous-domaines (ci-dessous "les sites") sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous et aux Lois applicables.

A. Accessibilité des Sites
B. Limitation de Responsabilité
C. Propriété intellectuelle
D. Liens vers des Sites Tiers
E. Préservation des Droits et Juridiction compétente
F. Divers

A. Accessibilité des Sites

Actes-Types.com s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Actes-Types.com peut toutefois en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

B. Limitation de Responsabilité

Actes-Types.com n'est en aucun cas responsable des interruptions mentionnées au point A des présentes, ainsi que des éventuelles conséquences qui peuvent découler notamment pour l'usager ou tout tiers.

Actes-Types.com ne saurait en aucun cas, offrir de garantie quant à la parfaite exactitude ou la mise à jour des informations présentes sur ses sites.

Actes-Types.com ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait occasionné aux données ou au matériel informatique de l'Usager lors de son accès aux sites, lors de sa circulation au sein de leurs pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites.

Actes-Types.com décline toute responsabilité suite à une tentative d'intrusion dans ses systèmes informatiques et/ou pillage de toutes données qui pourrait alors en résulter.

Actes-Types.com ne saurait encourir aucune responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects, qui proviendrait des éventuels méfaits déclinés dans les présentes, idem quant aux pertes d'exploitations, pertes de profits, pertes de chances, dommages ou autres frais.

C. Propriété intellectuelle

En vertu du Décret N°2002-1064 du 7 Août 2002, l'accès et la diffusion par Internet de tous documents et autres images contenus dans l'un quelconque des sites Actes-Types.com ou ses Partenaires a pour principal objet de mettre gratuitement à la disposition des Internautes, l'essentiel des données afférentes aux actes Juridiques et plus généralement, tout acte pouvant se rapporter à l'aspect du droit en général.

La structure et la mise en forme ainsi que l'ensemble des éléments contenus dans les sites Actes-Types.com et/ou de ses Partenaires, sont protégées par la Loi sur le Droit d'Auteur (Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

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Cette protection Juridique du Droit d'Auteur comprend et implique l'obligation pour toute personne qui désirerait recopier ou réutiliser des données contenues dans l'un quelconque des sites Actes-Types.com autres qu'elles soient utilisées à des fins strictement réservées à usage privé (Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'obligation de demander préalablement par écrit l'accord de Actes-Types.com ainsi que de faire figurer par un lien la source de provenance dudit Document (Actes-Types.com).

L'usager n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ces sites, ni à créer des œuvres dérivées desdits éléments précités, sans l'accord écrit et préalable d'Actes-Types.com.

En outre, il est précisé que TOUTES LES BASES du site sont protégées par les dispositions du Titre IV du Livre III (Art L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants).

En cela, toute extraction, utilisation ou réutilisation sans accord préalable et écrit de toute ou partie d'un des textes et autres contenus d'une des bases des sites d'Actes-Types.com, est subordonnée à l'obtention préalable d'une Licence, qui ne peut être accordée qu'après demande préalable et écrite.
 

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D. Liens vers des Sites Tiers

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E. Préservation des Droits et Juridiction compétente

Actes-Types.com se réserve le droit d'agir en justice en cas de violation des présentes conditions d'utilisations, en vue d'obtenir réparation de tout dommage éventuel.

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Tout différend relatif à l'utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit Français. Les Cours et Tribunaux Français seront seuls compétents en cas de litige.

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F. Divers

Si l'une quelconque desdites stipulations contenues dans les présentes venaient à être déclarée non valable ou inapplicable au regard des Lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale, étant entendue que toutes les autres stipulations des présentes demeureront en vigueur.

Le présent accord traduit l'intégralité des accords entre l'Utilisateur et Actes-Types.com.
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« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas