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18 - Définition du service des blogs

    Un blog est un site web proposant un journal en ligne tenu par une ou plusieurs personnes : créateur, auteur, blogueur, utilisateur.

    Dans le cadre des services mis à disposition par Actes-Types, ceux-ci désignent toute personne qui s'est inscrite conformément aux conditions sus-rappelées précédemment, pour l'édition d'un blog pouvant être mis à sa disposition, et ce, sous réserve que ce dernier exerce bien une Profession Parajudiciaire.

    L'utilisateur pourra bénéficier de l'ensemble des outils de création et d'édition de blogs disponible sur Actes-Types pour créer et éditer son Blog, ses Billets, ses Commentaires etc..

    Les publications peuvent comprendre du texte, des liens, des photos, des vidéos et/ou de la musique.

    La liste n'étant pas exhaustive, elle peut donner lieu à des restrictions sans autre avis, si ce n'est l'envoi d'un email d'information, déterminé en en vertu de l'évolution de la législation.

    Le plus souvent, chacun des billets publiés pourra être commenté par les visiteurs du blog, si toutefois son Auteur en a offert la possibilité
 

Article 1 : Définition

    Contenu : Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, fichiers...) placée par un Auteur sur son Blog.

    Visiteur, Lecteur, Internaute : Désigne toute personne qui consulte et/ou intervient en insérant un commentaire dans une page hébergée sur l'un des Blogs d'Actes-Types.

    Commentaires : Les commentaires ont pour vocation de rendre un blog interactif.
Ainsi, chaque Visiteur pourra éventuellement commenter un article/billet du blog qu'il visite, si l'auteur a autorisé cette fonction.

    Visiteur Unique : Il s'agit de l'adresse IP associée à un ordinateur relevée lors d'une connexion au service et comptabilisée une seule fois sur une durée de 24h.

    Service : Cela désigne les prestations d'aide à la création de pages proposées à titre gratuit et accessibles via le site www.Actes-Types.com.

Article 2 : Objet

    Actes-Types fournit un service exclusif et gratuit de création et d'hébergement de blog professionnel juridique et Actes-Types Blog est le nom de la plate-forme technique (scripts, programmes, méthodes) et ne se limite pas au seul site www.Actes-Types.com.

    Le nom du blog créé sur le site Actes-Types.com par un utilisateur sera présenté sous la forme suivante : http://www.actes-types.com/blog/prenom-nom/.

    Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'utilisateur la mise en ligne, sur les réseaux Internet et sous sa seule responsabilité d'un blog lui appartenant, qu'il administre seul, notamment au moyen d'un outil de création et de publication directement disponible en ligne et accessible par mot de passe et identifiant qui lui sont communiqués lors de la création de son compte.

    Chaque blog est sous la responsabilité unique de son créateur.

    Actes-Types ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse/malveillante du service qu'il octroie, dès lors où il n'est que le prestataire de service.

    Ainsi, si l'Auteur dudit Blog venait à contrevenir auxdites dispositions, le site ne saurait être tenu pour responsable dès lors qu'il n'en aurait pas été informé préalablement conformément à la Loi.

Article 3 : Description générale du service

    Actes-Types propose, dans le cadre de son site Internet www.Actes-Types.com un outil qui permet à toute personne le souhaitant et exerçant la profession de Juriste, de créer et éditer un blog, en plus de son Esp@ce PRO
    Tout blog créé donnera lieu à certaines fonctions décrites dans la page de creation de blog du site www.Actes-Types.com.

    Toute personne pourra accéder à ce service dès lors qu'elle dispose d'une connexion Internet classique.

    L'utilisateur du présent site reconnaît avoir la compétence, les moyens techniques nécessaires pour accéder à ce site, notamment l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

    L'utilisateur s'engage à vérifier que la configuration de son matériel ne portera pas préjudice au service proposé par Actes-Types.

    Chaque utilisateur a la possibilité de créer un seul blog gratuit, avec un identifiant et un mot de passe qu'il pourra éventuellement modifier.

    L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes qui pourraient être commis à l'aide et avec cedit mot de passe.

Article 4 : Accès et administration d'un blog

    Le Blog enregistré par l'utilisateur Juriste, est accessible via l'adresse http://www.actes-types.com/blog/prenom-nom/.

    L'utilisateur se connectera sur le site www.Actes-Types.com et s'identifiera grâce à son identifiant et son mot de passe pour éditer et modifier les publications de son blog.

    L'utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

    L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.

    Préalablement à la confirmation effective de l'enregistrement d'un Blog par Actes-Types, l'utilisateur est informé qu'il doit valider son blog dans un délai maximum de 14 jours suivant sa demande, en y déposant un message.

    Si dans les 14 jours suivants la création du blog, la validation n'a pas été effectuée, le blog sera effacé.

    Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, et dès lors que les services d'Actes-Types en auraient connaissance, lesdits services seront en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

    Tout internaute pourra accéder directement aux blogs du site www.Actes-Types.com, soit en se connectant à l'adresse directe du Blog par exemple http://www.actes-types.com/blog/prenom-nom/ pour une simple consultation ou pour y insérer des commentaires, si cette fonction a été autorisée par l'auteur dudit blog.

Article 5 : Obligation de l'utilisateur

    L'utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son blog, à effectuer sous sa seule responsabilité les déclarations et obtenir les autorisations, dans les conditions prévues par la réglementation professionnelle du corps de métier auquel il est rattaché, voire plus généralement par la Loi.

    L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son blog soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son blog.

    L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce qu'aucun contenu ne puisse être qualifié de 'contraire à l'éthique', sous peine de quoi, le blog pourra immédiatement et dans son intégralité être supprimé, et les coordonnées de l'utilisateur transmises immédiatement aux autorités compétentes, si besoin était.

    Il est rappelé que seul l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son blog, et qu'en aucun cas Actes-Types ne pourra être considéré comme responsable du contenu ainsi créé et diffusé.

Article 5.1 : Atteinte aux droits des tiers

     Étant entendu, que le contenu (Blog) publié par l'utilisateur qui est avant tout un professionnel du Droit, sait pertinemment, qu'il ne doit évidemment pas tenir des propos qui seraient de nature à subodorer une atteinte à la sensibilité des tiers.

    Pour la bonne forme et afin de donner la meilleure image possible, il lui est rappelé que le contenu publié par l'utilisateur se doit d'être le plus objectif possible, afin de ne pas contrevenir à la réputation, à la vie privée, à l'image de tiers dans le cadre des affaires qu'il serait incidemment amené à rapporter sur son blog.

    Qu'il se doit d'employer pour une bonne compréhension, une dialectique qui sera la plus édulcorée possible sans pour autant tomber dans l'emphatisme, afin que le contenu publié par l'utilisateur ne puisse être assimilé ou considéré par l'échevin qu'est l'Internaute, comme une lecture fastidieuse, mais bien comme une information compréhensible et ouverte à tous.

    De même, l'utilisateur prendra soin de ne pas utiliser son blog à des fins contraires aux règles et aux limites relatives à la liberté d'expression, même si son statut lui semble l'y autoriser.

    Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas donner l'impression qu'il lui serait permis en sa qualité de professionnel du Droit, d'écrire en des termes qui donneraient l'impression que le Juriste se placerait au-dessus des Lois, quand bien même la liberté de parole est sienne.

Article 5.2 : Commerce, publicité et messages publicitaires

    L'utilisateur s'engage à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce sur son Blog, sauf autorisation des Instances Professionnelles duquel il dépend et surtout du site www.Actes-Types.com.

    L'utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de quelconque bien, sans en avoir préalablement informé Actes-Types, afin qu'au regard de la loi sa responsabilité soit dégagée.

    L'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier: texte, image, vidéo, lien) sans accord express et préalable d'Actes-Types, et se déclare averti que tout matériel ou autre indûment placé pourra être supprimé ou remplacé par Actes-Types dès lors il en sera averti.

    La publicité autre qu'en rapport direct avec la Profession Judiciaire ou Parajudiciaire de l'auteur, faite sans l'accord express d'Actes-Types, pourra donner lieu à un motif de suspension, voir de suppression du blog, sans autre forme.

    L'utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une quelconque régie publicitaire sans l'accord préalable d'Actes-Types, sauf les publicités diffusées sur le site Actes-Types au seul bénéfice du Site en contre-partie des frais de fonctionnement de gratuité d'ouverture et de maintenance dudit Blog.

    L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonces faisant la publicité ou la promotion de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle d'Actes-Types, sauf si lesdites annonces sont en rapport avec l'entité de son cabinet ou simplement en rapport direct avec sa propre activité.

    L'utilisateur autorise Actes-Types à référencer son Blog par tout moyen que ce soit et, par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers le Blog dans les outils d'indexation du site.

    Actes-Types se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble des services blogs des sites Actes-Types, ce que reconnaît et accepte l'auteur dès à présent, sans pouvoir exiger la moindre contrepartie.

Article 5.3 : Propriété intellectuelle, Divers

    L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition par Actes-Types dans un but détourné (en particulier à des fins de stockage de données).

    L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droits, ou qu'il en a obtenu l'autorisation quant à leur diffusion.

    Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une oeuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement, tels : logiciels, bases de données, oeuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'invention, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi.

    L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son Blog des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui seraient contraires ou porteraient atteinte à l'éthique du site et, plus spécifiquement aux Lois et Règlements en vigueur, voir aux droits des tiers de manières plus générales, et donc contraires aux présentes Conditions d'Utilisations.

    L'utilisateur ne peut monnayer ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, l'un quelquonque des services proposés par Actes-Types, en dehors de tout accord préalable et express d'Actes-Types.

    L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et reconnait supporter toute la responsabilité pouvant être liée aux actes éventuellement commis avec ou à l'aide de ce mot de passe.

    Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai Actes-Types de toute action en justice, et de toute réclamation ou plainte concernant le contenu de son Blog, sans peine de quoi sa responsabilité pourra être engagée et ledit blog sera retiré sans autre forme.

    Il devra répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'informations d'Actes-Types, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonnes conduites édictées dans les présentes.

Article 6 : Cas de non respect des conditions d'utilisation

     L'ensemble des internautes et utilisateurs sont invités à avertir Actes-Types en cas de constatation de violation des présentes Conditions d'Utilisations via le formulaire de contact accessible à la page de contact.

    Toute notification abusive pourra donner lieu à des poursuites et : sera ipso facto, passible de sanctions pénales.

    le site Actes-Types se réservant le droit de suspension du service seul fait d'un manquement à cesdites Conditions d'Utilisations pour tout blog ou utilisateur ce, à son entière discrétion, sans préavis, dans les cas et conditions évoqués précédemment.

    Toutefois, Actes-Types se réserve la possibilité d'accorder à l'utilisateur une certaine accessibilité malgré la suspension de son blog, afin que ce dernier puisse retirer et mettre en conformité le contenu non conforme aux présentes Conditions d'Utilisations.

    L'utilisateur informera par mail l'équipe d'Actes-Types à l'adresse infos@actes-types.com de cette mise en conformité, qui si elle s'avérait effective et satisfaisante, verrait la suspension du service annulée dans un délai raisonnable.

    Actes-Types pourra refuser de suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service, au cas où le contenu aurait un caractère qui lui semblerait parfaitement contraire à l'éthique du site.

    La suppression du blog contenant des images, textes, design, etc..., de la part de son propriétaire ou d'Actes-Types n'entraînera pas la suppression de l'URL du blog, pour éviter d'une part les reprises de blog et d'autre part les blogs qui ont eu une forte notoriété.

    Ainsi à la suppression du blog par son propriétaire ou par Actes-Types, les données concernant le créateur et les utilisateurs du blog ayant posté des commentaires ne seront pas forcément et donc définitivement supprimés, elles pourront être conservées pendant un certain temps selon les Lois en vigueur.

    Concernant les demandes de retrait ou de suppression de blog, de commentaires, etc..., la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise très clairement que les hébergeurs ne sont pas tenus responsables à priori du contenu qu'ils hébergent.

    Un tiers qui souhaite mettre fin à ce qu'il considère comme un préjudice, dois donc initialement prendre contact avec l'éditeur du site, et s'il n'arrive pas à le contacter, il devra justifier auprès d'Actes-Types de la raison pour laquelle il n'a pu le faire.

    Il est donc rappelé que l'internaute devra initialement saisir l'auteur du blog en prenant contact avec ce dernier, que ce soit pour un article litigieux ou pour toute autre forme litigieuse constatée.

    Si un internaute estime subir un préjudice sur un blog hébergé par Actes-Types, il devra signaler l'abus en utilisant le formulaire adéquat, présent sur la page de contact d'Actes-Types.com.

    La réclamation ou la plainte sera automatiquement transmise à l'auteur du blog.

    Si rien n'est fait passé un certain délai après signalement, l'internaute pourra alors faire valoir ses droits et prétentions auprès des instances judiciaires.

Article 7 : Responsabilité d'Actes-Types

    Actes-Types ne saurait être considéré comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l'utilisateur.

    L'utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son blog.

    L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager entièrement Actes-Types et ses préposés, ses filiales, dirigeants, agents et employés, de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, qui pourraient être revendiqués par un tiers ou par tout autre du fait de son blog, aux termes des articles 1153 et suivants du Code civil.

    Il est rappelé que le service est conçu pour un usage privé et non commercial.

    Actes-Types n'est tenu qu' à une obligation de moyen limitée aux termes sus-mentionnés dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisations et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.
Actes-Types ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, et donc du fonctionnement de l'accès à cesdits sites.

    Actes-Types ne saurait être considére comme responsable d'un contenu des sites extérieurs, et donc du fonctionnement de l'accès à cesdits sites.

    Actes-Types n'ayant pas approuvé tel ou tel site, il ne aurait être responsable d'un contenu qui lui a été ignoré, idem en ce qui appert des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur cesdits sites extérieurs.

    L'utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit Actes-Types, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation en relation directe ou indirecte à desdits, comme précisé dans les conditions sus-rappelées dans les présentes.

    Actes-Types ne saurait garantir pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son site.

    L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en parfaite connaissance de cause.

    Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

    Actes-Types se réserve le droit d'inclure un ou plusieurs bandeaux publicitaires ou une fenêtre à caractère publicitaire dite surgissante sur le site de l'utilisateur (Esp@ce PRO et Blog), quel que soit l'annonceur.

    En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part d'Actes-Types ou de l'annonceur, dès lors ou cette dite publicité ne ferait qu'indemniser Actes-Types de tout ou partie des frais dits d'hébergement, de référencement et autres frais adjacents à la tenue et entretien dudit Esp@cePRO et Blog, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.

    Actes-Types se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer tout bandeau publicitaire placé sans autorisation préalable.

    Actes-Types ne saurait garantir une fréquentation minimum du site de l'utilisateur.

    Actes-Types ne peut notamment être considéré comme responsable :

 

  • du mauvais fonctionnement,
  • de la discontinuité,
  • des vices cachés,
  • de l'éventuelle mauvaise qualité ou autre dysfonctionnement des services proposés sur le site de l'utilisateur,
  • de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'utilisateur.
     

Article 8 : Cas de force majeure

     Actes-Types ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

    L'information pourra être relayée généralement sur la page du site Actes-Types.com.

    Cependant, l'utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service Web et donc des services adjacents.

    En tant qu'utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Actes-Types ne saurait s'engager à ce que ses services soient totalement ininterrompus et sans éventuels retards, surtout lors d'un "bug" subséquent à des mises à jour.

    De plus, Actes-Types se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page d'administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

    Actes-Types se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisations.

Article 9 : Autorisation de diffusion et de référencement

    L'utilisateur en s'inscrivant au service Blog, autorise Actes-Types à diffuser le contenu de cedit blog.

    L'utilisateur du service autorise Actes-Types à communiquer l'adresse de tout blog, à tout organisme, site Internet ou média dans le cadre de la promotion générale de leurs services.

Article 10 : Informations et confidentialité

    A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, les données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Actes-Types, selon les lois en vigueur.

    Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Actes-Types pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Article 11 : Coopération avec les autorités publiques

    Actes-Types a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet.
   
    Les utilisateurs du service se déclarent informés qu'Actes-Types peut-être libéré de son secret professionnel dans les seules conditions prévues par l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004, et y consentent.

    Actes-Types est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services dans les conditions fixées par la Loi.
 

Article 12 : Modification et juridiction compétente

    En cas de litiges ou de réclamations émanant aussi bien de l'utilisateur, d'Actes-Types ou d'un tiers ce, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site d'Actes-Types aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

    À défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation-résolution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de l'Le site Actes-Types (A savoir le Tribunal de Grande Instance de Paris) et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

    Pour toute demande d'information confidentielle relative à une question d'ordre professionnelle, veuillez contacter l'Avocat du site: 
 

Me BAZIN Stéphane,
9 rue Gazan
75014 Paris

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« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs