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3 - Collecte des informations

    Actes-Types s'interdit de collecter des données à caractère personnel sur les utilisateurs qui se connectent au Site, sauf en ce qui concerne les internautes qui remplissent le formulaire prévu à cet effet.

    Lors de cette inscription en ligne, Actes-Types demande aux utilisateurs de remplir et compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.

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4 - Accès au site

    L'accès à ce site implique l'acceptation automatique et sans restriction des présentes conditions générales d'utilisation.

    Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, c'est pourquoi nous invitons les utilisateurs à s'y reporter régulièrement.

    Les présentes conditions constituent la totalité des accords entre nous et l'utilisateur.

    Toute modification ou contenu supplémentaire qui viendrait à être intégré sur ce site sera soumis aux présentes conditions.

    Certains services et rubriques font ou feront l'objet de conditions additionnelles spécifiques.

    L'accès au contenu de ce site est GRATUIT, sauf certaines rubriques qui peuvent ultérieurement être mises en ligne en téléchargement payant.

    Actes-types se réservant, à tout moment, le droit de corriger le contenu de tout ou partie du site, sans préavis, voir le modifier, l'interrompre temporairement ou de manière définitive et ce, sans informer l'utilisateur préalablement.

    Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par Actes-Types.
 

5 - Limitation de responsabilité

    L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, de même, qu'il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

    L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

    Il est rappelé que les informations fournies sur les sites d' Actes-Types et ses préposés le sont à titre indicatif.

    Actes-Types ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualisation des informations diffusées sur ses sites, et plus spécialement sur l'espace Gratuit « Questions Réponses Juridiques Gratuites ».

    De même, des erreurs peuvent apparaître sur l'une quelconque des pages du site et plus particulièrement sur Annuaire.Actes-Types.com » ; il suffit d'informer de cela le site en utilisant le formulaire afférent à cet effet.

    Actes-Types.com se réservant toutefois la possibilité d'insérer sur « l'Annuaire.Actes-Types.com », des données dites piégées afin de déceler d'éventuels actes de piratage et/ou de contrefaçon.

    En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

    En aucun cas Actes-Types, ses employés ou les tiers mentionnés dans l'un de ses sites ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou toute autre action, de quelque dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financière, qui résulterait de l'utilisation dudit site ou d'une quelconque information obtenue sur ledit site.
  
    Actes-Types décline toute responsabilité concernant les informations, les matériels et logiciels des sites pouvant être reliés par lien hypertexte aux sites Actes-Types.
 

6 - Informations sur les services

    Les informations et renseignements diffusés sur le site peuvent contenir des inexactitudes techniques, juridiques ou des erreurs typographiques, qui dès signalement (via le formulaire dédié) seront rectifiées après vérification, ceci étant et quoique Actes-Types s'efforce par tout moyen de diffuser des Informations aussi exactes que possible, il est rappelé que le site n'est tenu que par une obligation de moyen et non d'une obligation de vérification des données des informations fournies et ainsi diffusées.

    Toutes les informations publiées sur les sites d'Actes-Types peuvent contenir des références directes ou indirectes à des produits et services qui peuvent ne plus être annoncés ou disponibles.

    Par contenu inapproprié, cela comprend tous langages, commentaires, remarques et images considérés par l'éditeur, comme étant obscène, trompeur, illicite, raciste, diffamatoire ou constitutif de harcèlement, soit violant les droits des tiers ou restreignant et/ou empêchant l'utilisation par d'autres utilisateurs d'accéder normalement à tout l'espace accessible via le ou lesdits sites.

7 - Protection des données à caractère personnel & Collecte de données à caractère personnel

    Actes-Types respecte la réglementation relative à la protection des données nominatives et notamment la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    En conformité avec les dispositions de la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisés à partir du site Actes-Types, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré récépissé à Netosite (concepteur du site) sous le numéro 1282434 pour et au nom de www.Actes-Types.com en date du 14 Mars 2008.

    Par Informations dites Personnelles, il faut entendre toute information qui serait autre que celles afférentes aux Données Publiques, telles que celles mentionnées et diffusées par les (BODACC, INSEE, INPI, RCS, CFE, JO, Décret Ministériel etc...), soit des informations autres, dont la nature impose préalablement, que l'accord de l'intéressé soit requis préalablement et avant toute publication.

    En conséquence de quoi, il appartient à toute personne physique ou morale, d'user de cette faculté offerte par le Législateur en demandant de manière circonstanciée par Lettre Recommandée avec AR adressée au site conformément à ladite législation, le retrait de toute Donnée dite personnelle, qui serait contraire à la Loi visant la protection des Données dites Personnelles.

    Les éventuelles Données et/ou Informations Personnelles qui auraient été communiquées par tels intéressés et/ou tiers, ne sont diffusées que sous la responsabilité de la personne concernée, qui a toujours la possibilité d'en demander le retrait, ou une mise à jour.
    L'intéressé est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression desdites "Données Personnelles" le concernant, en écrivant à Actes-Types par e-mail, par téléphone (0899.024.420*) ou par courrier à l'adresse suivante :

Email : reclamations@actes-types.com

Adresse : Actes-Types
1 rue Montgallet
75012 Paris

Téléphone : 0899.024.420*


Siret: 52013111100012

Directeur de la Publication
Mr XU GUOJE WONG
Responsable d’Edition
Mr LLOPIS Xavier


Réalisation Maquettage
NETOSITE
06 rue Léon,
93600 Aulnay Sous Bois


    L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 Janvier 1978, les informations communiquées du fait des formulaires présents sur le site; sont nécessaires pour répondre aux demandes et ne sont destinés, qu'à la seule exploitation et/ou à l'exploitant des sites d'Actes-Types, qui n'est responsable que du traitement desdites informations, et ce, uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale, comme exigé par la législation Française.

    Chaque utilisateur peut donc demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données personnelles le concernant qui s'avéreraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites par la Loi.

    Une simple consultation du site Actes-Types n'entraîne pas d'enregistrement de données à caractère personnel.

    Le Juriste Professionnel inscrit peut effectuer des modifications en ligne quand à ses données personelles, par le biais de l'interface d'administration fourniepar le site lors de l'ouverture de son compte moyennant l'utilisation d'un identifiant et mot de passe communiqués lors de cette inscription.

    Dans le cas d'une demande d'information ou de documentation, Actes-Types pourra être amené à vérifier auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données à caractère personnel et/ou professionnel, dans le seul but de s'assurer de l'effectivité et de la réalité de la demande.

    Les Informations à Caractère Professionnel fournies sur le site Actes-Types, notamment celles diffusées au sein de « l'Annuaire Juridique » et résultant des données collectées auprès des (BODACC, INSEE, INPI, RCS, CFE, JO, Décret Ministériel etc...), sont librement consultables par tous tiers sans aucune contrepartie financière.

    En aucune manière, quelques informations dites "strictement confidentielles" ne peuvent être transmises sous quelques formes que ce soit, sans que les intéressées aient préalablement donné leur autorisation à la diffusion et exploitation desdites informations.

    L'utilisateur est informé que lors de sa visite sur le site Actes-Types, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation, ce cookie servant seulement à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'internaute sur le site et donc uniquement à améliorer la qualité du site.
 

8 - Conditions d'utilisation de L'Annuaire des Professions Judiciaires

    Actes-Types rend accessible depuis le site Annuaire, un ANNUAIRE GRATUIT regroupant l'ensemble des professions dites Parajudiciaires (Avocats, Notaires, Huissiers, Mandataires & Administrateurs Judiciaires, Commissaires Priseurs, Professeurs de Droits, etc...) sans pour autant considérer que lesdites informations diffusées soient exhaustives.

    Les informations contenues dans l'Annuaire Gratuit des Professions Para-Judiciaires correspondent à celles figurant sur les diverses Bases de Données Publiques (BODACC, INSEE, INPI, RCS, CFE, JO, Décret Ministériel etc...), sont donc susceptibles d'être modifiées à tout instant sans autre forme  par lesdits Établissements.

    Ainsi et dans la mesure ou Actes-Types viendrait à être informé que l'intéressé (Juriste Professionnel) dont les Coordonnées Professionnelles sont diffusées, ne seraient plus en exercice ou non actualisées, il s'engage à réactualiser lesdites informations.

    Le contenu des « Informations dites Personnelles » (Dominances, Spécialisations, Rédactionnels, etc..) diffusé dans l'Annuaire des Professions Judiciaires reste sous la seule responsabilité de l'émetteur (Juriste Professionnel), et peut être mis à jour sur simple demande de la personne concernée auprès d'Actes-Types, ou s'il s'agit d'un membre Juriste Inscrit, simplement en se connectant directement sur son espace dit membre.

    L'utilisateur (Juriste Professionnel) s'engage à ne communiquer que des informations exactes et sincères.
 

9 - Droits de Propriété intellectuelle et Industrielle

    Les éléments de création contenus dans le présent site (Rédactionnels, Publications, Marques et/ou Graphiques) sont la propriété d'Actes-Types, y compris les icônes et fichiers disponibles en téléchargement, etc... , dont Actes-Types et/ou de ses ayants droit sont le Propriétaire.

    L'ensemble de ces éléments est protégé par les Lois Françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d'auteurs, copyright, marque, dessin ou modèle et brevet.

    La concession éventuellement accordée de mise en ligne de tout ou partie du présent site n'emporte pas licence d'utilisation des droits privatifs énumérés ci-dessus, dès lors où une telle utilisation étant toujours subordonnée au consentement préalable et expressément écrit du propriétaire desdits droits.

    Toute utilisation autorisée d'éléments composants ou figurants dans le Site, ne peut et ne doit se faire sans la moindre dénaturation, modification ou altération de quelque nature que ce soit.

    La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site :
   

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10 - Liens Hypertextes / Responsabilité de l'utilisateur

    Les utilisateurs et visiteurs du site Actes-Types ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte (hyperlien) en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable d'Actes-Types, sauf les sites en rapport direct avec le monde Para-Judiciaire et à la condition expresse que lesdits sites soient représentés par une personne physique exerçant l'une des Professions répertoriées dans Actes-Types.

    Cas contraire, ils doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :

Actes-Types,
1 Rue Montgallet
75012 Paris
Ou
Tel : 0899.024.420 *
Ou
infos@actes-types.com


    Il est interdit d'utiliser le site ou les services de communication y afférents pour transmettre des chaînes de lettres, des junk mails, spam ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre), pour recueillir ou collecter de quelque façon que ce soit, de créer ou d'exploiter de fausses identités, de falsifier une adresse email ou un en-tête ou d'essayer d'induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine du message, de transmettre tout contenu inapproprié ci-dessous visé, de transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible au site ou aux tiers ou en contravention de la Loi.
   
    D'essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, tant par des systèmes informatiques ou réseaux connectés au service du site, que par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, voir d'interférer avec l'utilisation et la jouissance du service avec ou à l'aide de  tout autre utilisateur, ou avec l'utilisation et la jouissance de services similaires, par le biais d'une quelconque entité.
 

11 - En cas de litige

    Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes informations, pourra être soumis et porté devant les Tribunaux de Paris, et sera régi selon la législation Française indépendamment des règles de conflits de Lois.

    L'utilisation du site Actes-Types signifie et implique que vous avez préalablement donné votre accord express quant à l'application des présentes clauses juridictionnelles.

    Dans le cas où l'une des dispositions concernant ces informations légales viendrait ou serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de desdites informations légales et n'affecterait aucunement la validité ni l'application des autres dispositions.

12 - L'anonymisation des jurisprudences et autres données

    L'anonymisation de la jurisprudence se fera au cas par cas dans le respect des droits de tout à chacun, afin de parfaire les nouvelles préconisations législatives.

    A ce titre et uniquement en cas de litige ou d'autres demandes sur ce point précis, merci de contacter l'Avocat du site :


    Il est rappelé aux Juristes Professionnels que les noms et adresses des personnes physiques figurants dans lesdites Jurisprudences et autres, devront être tant que possibles supprimés, ce qui n'inclue pas ceux des personnes morales, conformément à la recommandation de la CNIL N°01-057 du 29/11/2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de Jurisprudence.

    A ce titre, il est aussi rappelé qu'en ce qui concerne le droit d'accès et de rectification des mentions et autres noms pouvant figurer dans des jurisprudences, ainsi que le droit d'opposition prévue par la Loi du 6 janvier 1978 susvisée, concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent Décret, il s'exerce avant tout, auprès de la Direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Remarque :

    Les Juristes Professionnels qui entendent publier diverses Jurisprudences ou autres articles, doivent savoir que dans le corps desdits textes et autres rédactionnels, l'Anonymisation des personnes physiques risque de poser quelques problèmes inhérents à la "recherche" de manière plus conséquente, par opposition à la Jurisprudence Judiciaire dans la mesure, ou la tradition en Jurisprudence Administrative, étant de citer les arrêts du Conseil d'État par le nom du requérant et le nom de l'autre partie (un ministère souvent), ce qui n'est pas du tout discriminant.

    Que conformément à la recommandation de la CNIL les noms des communes, eux, n'ont pas à être supprimés.

    En ce qui a attrait les Jurisprudences Constitutionnelles et autres QPC.

    Les décisions du Conseil constitutionnel ne semblent pas concernées par l'Anonymisation.

    Cf. voir l'Article 4 de l'Arrêté du 09/10/2002

    Idem en ce qui concerne les Arrêts de la Cour des Comptes :
   
    En effet, les arrêts de la Cour ne font pas partie du périmètre des bases de données.
 

13 - Secret professionnel

    Les informations fournies dans le cadre des « Questions Réponses Juridiques Gratuites » (Avis Juridiques) sont soumises aux règles de “protection en ligne des données personnelles”.

    Les coordonnées téléphoniques ainsi que les noms des internautes déposants des « Questions Juridiques Gratuites » seront automatiquement effacés afin de préserver le secret professionnel et leur anonymat.

    Le destinataire de la réponse devra être la personne dont les coordonnées ont été fournies lors de l'émission de la Question Juridique Gratuite et identique à celle transmise.

    L'internaute est seul responsable de l'accès à sa boîte aux lettres électronique, notamment en termes de confidentialité.

    Toute déclaration fausse et/ou ayant pour objet ou pour effet d'induire en erreur le Juriste professionnel répondant, notamment sur une identité ou un mandat occulté, engage la responsabilité de l'auteur et pourra faire l'objet de poursuites.
 

14 - Suspension de service

    Les services dispensés par Actes-Types y compris l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites » ou le Service en Ligne, pourront être suspendus à tout moment et sans préavis, notamment pour des impératifs techniques, de congés et/ou de surcharges, voir de force majeure.

    La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article 1148 du Code Civil.

    Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves totales ou partielles ou conflit collectif de travail chez l'une des parties, chez un fournisseur, un sous-traitant ou un hébergeur, les incendies ou inondations totales ou partielles des locaux, actes ou décisions d'une puissance publique ou de tout autorité rendant impossible ne serais-ce temporairement l'exécution du contrat, tel l'état de guerre, soulèvement populaire, catastrophes naturelles, défaillance d'un fournisseur, d'un sous-traitant, d'un transporteur, etc...
 

15 - La Loi N°2004-575 du 21 juin 2004

    La Loi dispose, en son Article 6 que, les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale stricte tendant à surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

    Toutefois, les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs ont l'obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal.

Soit :

  • L'apologie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
  • L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
  • La pornographie sous toutes ses formes, et bien entendu enfantine,
  • Un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

A cela nous avons cru devoir ajouter :

  • Spam promotionnel,
  • Compte grenier,
  • Diffamation,
  • Piratage,
  • Fraude,
  • Hacking,
  • Non respect des droits d'auteur.

    Et, toute mention ou autre allusion, qui contreviendrait à la déontologie des Juristes Professionnels et du site.

    Cette « déclaration de signalement » tendant à révéler des activités illicites, voire contraires aux stipulations sus-évoquées, doit être effectuée selon la procédure explicitée plus après au chapitre dit "Procédure".

    A réception de votre demande, qui devra être établie dans le respect des dispositions précitées, Actes-Types informera promptement les autorités publiques compétentes de l'activité illicite dénoncée et agira tout aussi promptement, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible, si toutefois cela devait s'avérer être le cas.

    Toute dénonciation de contenu au regard de la procédure ci-dessous, qui serait incomplète et ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu pour lequel Actes-Types n'est pas compétent, ne pourra être prise en compte par nos services.

    Nous vous rappelons que l'Article 6 de la Loi N°2004-575 précité dispose également que "Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

16 - Litige & Procédure

    1) En cas de constatation d'infraction à la Loi, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur (ou au site) concernant le contenu illicite, ou tout autre justificatif de ce que l'auteur ou autre n'a pu être contacté, et justifier et/ou démontrer l'impossibilité de ce que l'auteur n'a pu être contacté utilement.

    Ce n'est qu'après avoir préalablement avisé ou tenté d'informer le site, voir sommez l'auteur, que vous pourrez utilement dénoncer le contenu dit “litigieux” auprès du site.

    En effet, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la Loi N°2004-575, d'envoyer préalablement une correspondance (de préférence et au minimum une Lettre avec AR) à l'auteur du contenu dit ou supposé "illicite".

    Actes-Types.com ne pourra utilement prendre en compte votre RÉCLAMATION que si les informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), ont été préalablement portées à la connaissance de l'auteur, en lui demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification.

    2) Avant de compléter le formulaire mis à votre disposition sur le site et afférent à la RÉCLAMATION, veuillez vérifier que l'abus concerne bien l'un des sujets défini par la Loi ou le site.

    Par ailleurs, il vous est demandé de remplir correctement le formulaire en prenant bien le soin d'écrire “notification de contenus illicites”, toute omission, manquement ou fausse indication est de nature à rendre nulle et non avenue votre éventuelle réclamation.

    De ce fait, nous vous informons que pour des nécessités dites de sécurité, nous conserverons l'ensemble de vos données dans pareil cas.

    3) Envoyez au service Actes-Types, une copie de la ou les précédentes correspondances et/ou du justificatif de sa non distribution (ou autre) comme précisé plus avant, accompagné du double du formulaire dit de RÉCLAMATIONnotification de contenus illicite” dûment, complété et signé, à l'adresse suivante :

Actes-Types,
« Dénonciation des contenus illicites »
Mme Claire LEPORT
1 rue Montgallet
75012 Paris

Téléphone au 0899.024.420* poste 19


RAPPEL :
TOUTE NOTIFICATION INCOMPLÈTE, NE PORTANT PAS SUR LES INFRACTIONS DÉFINIES, OU IMPLIQUANT UNE INTERPRÉTATION DE LA LICÉITÉ DU CONTENU DU SITE INTERNET POUR LEQUEL ACTES-TYPES.COM N'EST PAS COMPÉTENT, NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE PAR NOS SERVICES.
 

17 - Conception du Site Actes-Types.com

    Le présent site a été conçu et administré par les Etablissements NETOSITE que nous tenons à vivement à remercier.

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« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris