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  • Le site : « http://www.Actes-Types.com » est un service Gratuit de Diffusion d'Informations Juridiques.
  • Le site : « http://Annuaire.Actes-Types.com » est un site distinct qui quant à lui diffuse un service Gratuit de Données Commerciales sur dont la collecte émane des diverses banques de données publiques afférentes aux Structures, Entreprises et autres personnes Physiques dont la profession et/ou l’Exercice impose préalablement de faire publier sur des supports publics ses coordonnées et d’être affiliée sur les bases légales publiées sur les supports légaux au regard de tous, tels :

             Registres du Commerce et des Sociétés des divers Greffes de Commerce de France, ainsi          que des bases de données de l’Institut National de la Propriété Industriel (INPI) combinées          avec celles de l’Instituts National de la Statistique et des Etudes Economiques
              (BODACC, INSEE, INPI, RCS, CFE, JO, Décret Ministériel etc...)


  • Cette Identification, Publication et connaissance imposée par le Législateur à l’égard des tiers, concerne l'ensemble des Entreprises et autres structures assimilables édictée à toute Profession y compris celles dites Parajudiciaires.


  • Il est rappelé que les Informations légales (BODACC, INSEE, INPI, RCS, CFE, JO, Décret Ministériel etc...) publiées ont un caractère reconnu comme public et Légales, et qu’elles sont communiquées à seul titre indicatif dans le seul but de permettre l'Identification Légale des diverses structures Juridiques & assimilées, déclarées et/ou en cours


    D'éventuelles erreurs sont à même de figurer ; elles peuvent être signalées à l'aide du formulaire destiné à cet effet sur chaque page « Signaler erreur »

    AUCUNE souscription d'abonnement ou Contrepartie Financière n'est demandée pour consulter, accéder aux Fiches & Services de fournitures d'informations
Juridiques/Economiques (BODACC, INSEE, INPI, RCS, CFE, JO, Décret Ministériel etc...)

    Annuaire.actes-types.com se réservant la possibilité de faire évoluer la liste desdits services et prestations proposées, voir de les modifier et/ou supprimer à tout instant, dès lors ou l’intéressé en fait légalement la demande et qu’il justifié ne plus avoir à figurer sur les les données de l’INSEE

Ces renseignements Juridiques et Structurels sont de deux sortes :

A) Les Informations dites Publiques
B) Les Informations dites Publiques

Les Informations dites Publiques
A°) S'agissant des informations structurelles & légales   provenant de diverses sources diffusées publiquement et attestant légalement de la parfaite Identification réglementaire des Structures et autres Professionnels du monde Parajudiciaire ; ces informations ne peuvent être légalement modifiées sauf (transfère, radiation, liquidation etc...) et ce, seulement après l'accomplissement des Formalités Légales (RCS, INSEE etc..)

    Ces Informations d'ordres Publiques, structurelles & légales, diffusées sur le site « Annuaire.Actes-Types.com », sont par exemple les Nº dits de Toque, Nº d'Ordre et Nº d'Immatriculations dits RCS (Registre du Commerce et des Sociétés Civiles et Commerciales etc..) incluant :

  • Nom & Prénoms
  • Date d'Immatriculation,
  • Date de Nomination et Parution du Décret Officiel
  • Adresse du Siège social Principal,
  • Lieu d'exercice si distinct,
  • Sièges et Établissements Annexes et/ou Associés
  • Code APE,
  • Numéro de TVA Infra Communautaire
  • Activité Déclarée,
  • Dénomination, Enseigne, Groupe de rattachement etc..
  • Forme d'exercice (Société)
  • Nombre de Personne exerçant au sein de l'entité déclarée,
  • Radiation,
  • Défaillance, Liquidation, etc...
  • Honorât
     


Les Informations dites Publiques
Les Informations d'ordres Privées, sont par exemple les Nº dits de Toque, Nº d'Ordre Numéros de Téléphones, Fax et autres renseignements tels Dominances, Champs de Compétences, et toutes autres mentions Il s'agit des Informations Modifiables et librement communiquées par les tiers concernés (Juristes Professionnels);
Loi N° 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Article 45

Les renseignements, librement communiqués par les Juristes concernent principalement leurs:



D’autres informations sont publiées concernant l’ensemble des autres services ouverts Gratuitement à tout Internaute sans restriction, tels :



    En vous connectant sur l'espace Web Actes-Types.com, vous avez la possibilité de contacter l'une des Personnes référencées en composant un Numéros dit Surtaxé * commençant par un 0899* qui vous redirige Automatiquement vers la Structure ou personne choisie durant une période de 45 Minutes.
    Ces numéros au nombre de 5.000 (France Télécom), reboutent automatiquement sur les N° de Téléphones et Fax mentionnés sur les fiches des Juristes Professionnels et/ou l'Entité Juridique ou Administrative sélectionnée.
    Ce système d'appel est un service à valeur ajoutée facturé au prix fixe de 1,34 uros l'appel + 0,337 € la minute pouvant être facturé différemment par chaque opérateur téléphonique (Aucun email et numéro de GSM n'apparaissent en clair pour éviter tout spam sur le site).
 

Chaque Juriste Professionnel a la possibilité de demander à ce que ses coordonnées téléphoniques soient mentionnées en clair (sans numéros France Télécom surtaxé) ou simplement retirés de la page faisant référence à ses coordonnées dites professionnelles.

Pour ce faire, il devra simplement envoyer un courriel circonstancié avec justificatifs appropriés, des mesures de contrôle et vérifications seront éventuellement prises afin d’éviter toute équivoque possible.

Dans l’éventualité ou le Juriste demande à faire retirer ses coordonnées, un tampon spécifique signera à l’égard des tiers cette demande.


    Cette charte définit l'esprit général du site et précise les règles de l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites », ainsi que les règles de téléchargement des Actes Types pouvant être téléchargés Gratuitement.


 

1 - Ethique du site Actes-Types
2 - Règles de fonctionnement de l'Espace
3 - Collecte des informations
4 - Accès au site
5 - Limitation de responsabilité
6 - Informations sur les services
7 - Protection des données à caractère personnel & Collecte de données à caractère personnel
8 - Conditions d'utilisation de L'Annuaire des Professions Judiciaires
9 - Droits de Propriété intellectuelle et Industrielle
10 - Liens Hypertextes / Responsabilité de l'utilisateur
11 - En cas de litige
12 - L'anonymisation des jurisprudences et autres données
13 - Secret professionnel
14 - Suspension de service
15 - La Loi N°2004-575 du 21 juin 2004
16 - Litige & Procédure
17 - Conception du Site Actes-Types.com
18 - Définition du service des blogs

1 - Ethique du site Actes-Types

    L'esprit et l'éthique du site est basé sur une démarche collaborative de textes, rédactionnels et Questions Réponses, dispensées par et UNIQUEMENT des Juristes Professionnels du Droit, reconnus Officiellement (tels Avocats, Notaires, Huissiers, etc...).
    Le Site Actes-Types fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; il est libre d'accès à toute personne.

    C'est pourquoi si vous entendez participer à l'espace Web du site, la courtoisie s'impose, comme élément nécessaire à un débat intelligent et constructif.

    Actes-Types s'efforce de veiller à l'objectivité et la cohérence des informations diffusées afin de mieux faire connaître, communiquer et véhiculer par tous moyens, une meilleure connaissance du Droit.

Utilisation et Propriété

    Avant de vous connecter sur les sites Internet d'Actes-Types, vous devez attentivement lire les informations qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions d'utilisations des informations et données présentes sur ce site Web.

    VVous ne pouvez utiliser ledit site que si vous en acceptez les conditions énoncées dans les présentes, qui vaudront acceptation aux présentes conditions générales.

    La consultation et l'utilisation de l'ensemble des bases de données y compris de l'espace «  Questions Réponses Juridiques Gratuites », informations et illustrations contenues sur l'ensemble de ce site sont soumises auxdites conditions.

    Vous ne pouvez utiliser les Services Gratuits proposés par le site Actes-Types, que si vous avez l'âge légal requis, dans l'éventualité ou la législation de votre pays vous interdirait de les utiliser.

    Conformément aux dispositions de la Loi N°98-536 du 1er Juillet 1998, portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 Mars 1996, concernant la Protection Juridique des Bases de Données et illustrations composant le présent site, dont Actes-Types en est le seul et unique propriétaire et dépositaire.
    En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1998 précitée plus avant, vous vous interdisez notamment d'extraire, de réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des données et illustrations composant le site auquel vous venez d'accéder.
    Vous ne pouvez sans le consentement préalable et écrit d'Actes-Types, utiliser une quelconque copie voir partielle de ce site, ou l'une seule des informations qui y sont contenues, avec un système, une application etc...
    Le contenu fourni sur ce site n'exonère aucunement l'utilisateur de procéder par lui-même au contrôle de/ou des informations fournies.
 

2 - Règles de fonctionnement de l'Espace

« Questions Réponses Juridiques »

2a) Préambule quant aux Règles et dépôt des Demandes d'Avis Juridiques

    Dans le cadre desdits sites, un service de « Questions/Réponses Juridiques Gratuites » est instauré bénévolement, afin de permettre à tout à chacun de formuler à sa guise, des demandes d'Avis Juridiques Gratuits auprès de Juristes Professionnels participants et/ou exerçants des Professions Parajudiciaires reconnues Officiellement, telles : Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs & Mandataires Judiciaires, etc...
    Il est rappelé que le but initial de ce service bénévole de Questions Réponses Juridiques Gratuites, n'est pas de favoriser l'instrumentalisation d'une procédure, bien au contraire ; puisqu'il s'agit seulement d'informer l'internaute, en lui offrant un Avis Juridique Circonstancié, quant aux droits éventuels de tout à chacun.
    Sur ce point, il n'est pas inutile de souligner que le meilleur des Avis Juridiques, n'est pas celui qui vous permettra de gagner tel ou tel procès, mais bien celui qui de par par ses Avis et ses conseils saura vous l'éviter justement, car, un bon conseil règle presque toujours en amont la majeure partie des litiges.
    Pour rappel, la réponse dispensée par le Juriste Professionnel se borne à fournir une information Juridique correspondant à une simple Demande d'Avis Juridique, certes la plus objectif possible ; dans le but de documenter et renseigner l'internaute, par rapport à l'exposition du Problème Juridique qu'il a cru devoir expliciter, ce qui ne saurait constituer ou se confondre en aucun cas avec un Conseil Juridique, qui ne peut être dispensé Que par un Professionnel reconnu comme tel (Avocat Notaire Huissier etc..)
    C'est en cela, que les informations publiées et communiquées sur les sites Actes-Types constituent des renseignements (Avis Juridiques) à caractère documentaire uniquement comme visés par l'article 66-1 de la Loi du 31/12/1971.
    Toutefois, seul l'internaute qui devra être est une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique au sens de la Législation Française et Européenne, est en droit de proposer et requérir des demandes d'Avis Juridiques Gratuits.
    A ce titre, le Juriste qui répond à une question entend décliner toute responsabilité.

    L'internaute reconnaît le caractère personnel et confidentiel du simple "AVIS" Juridique qui lui est délivré et s'interdit de l'utiliser, de le divulguer ou de l'invoquer à d'autres fins et sans l'accord préalable de son Auteur (Juriste), dont les Noms & Prénoms figurent TOUJOURS en toutes lettres sur le texte de l'AVIS communiqué.

Anonymat (voir chapitre 12)

    Votre Anonymat est entièrement préservé des membres et autres participants Juristes Professionnels qui répondent et participent aux demandes d'Avis Juridiques.
    Ne sont JAMAIS révélées à l'un quelconque des Juristes Professionnels participants (Avocats, Notaires, Huissiers, etc...), les coordonnées des personnes demandant un Avis Juridique.
    Évitez les termes communs et bateaux comme "question", "bonjour" ou "problème", car cela n'apporte aucun renseignement sur la nature de la question ou sujet proposé, voir oblige les Juristes Professionnels participants à lire l'ensemble de votre texte, ce qui risque fort de les lasser et donc de vous desservir.

Quelques conseils de rédaction :

  • Ne vous égarez pas dans le sujet de la question et du message.
  • Restez toujours dans le sujet, sinon créez-en un si vous pensez que c'est vraiment pertinent.
  • Évitez les messages et textes stériles qui ne font qu'alourdir la consultation des messages et textes, car ils ne contribuent aucunement au débat.
  • Évitez les contractions de mots employés sur le net, qui ont fortement tendance à dénaturer et trop simplifier la question.
  • Ne vous emballez pas si vous considérez qu'il y a quiproquos ou malentendus dans la réponse donnée, c'est que la question n'a pas été suffisamment claire et précise, reformulez votre demande, ou contactez éventuellement le Service en Ligne au 0899.024.420*.
  • N'oubliez jamais, que le point de droit que vous soulevez est pris en dehors de son contexte et que le Juriste Professionnel (Avocat, Notaire, Huissier, etc...) l'ignore parfaitement, d'autant que ce dernier ne fait que vous dispenser GRATUITEMENT un Avis Juridique ; soyez donc reconnaissant et non vindicatif.
  • Sachez que les Avis Juridiques communiqués au vu des questions de droit, sont souvent différents dès lors ou ils sont formulés différemment.
  • Cela provient du fait que lorsque vous soumettez un sujet, un seul mot, voir un seul détail d'apparence insignifiant, peut être de nature à modifier de fond en comble la réponse dispensée par le Juriste Professionnel (Avocat, Notaire, Huissier, etc...).
  • Choisissez un titre à votre Question Juridique Gratuite, de manière cohérente et appropriée afin que les Juristes Professionnels participants (Avocats, Notaires, Huissiers, etc...) puissent efficacement s'en saisir et répondre en raison de leur compétence professionnelle.
  • Par définition, les demandes d'Avis Juridiques proposées doivent être sans connotation ou sous entendus qui seraient de nature à mettre en cause telle personne, voir autre, etc...


    Par ailleurs, le site Actes-Types se réserve le droit d'intervenir en cas de messages ou de comportements contraires à l'esprit général du site, dans les cas suivants :

  1. Les Titres des questions ou autres sujets de discussions non explicites, seront corrigés.
  2. Pourront être supprimés, verrouillés ou déplacés les questions ou messages litigieux.
  3. Pourront être déplacés ou renommés, les messages, textes, questions et autres demandes sans intérêts, afin de conserver et préserver une certaine lisibilité et cohérence quant aux sujets de droits évoqués.
  4. Seront Exclus ceux qui proposent de façon répétée les mêmes questions ou messages irrespectueux, agressifs, traduisant un "mauvais esprit" évident.
  5. Idem quant aux personnes utilisant des pseudos multiples qui tenteraient de se dissimuler sous différentes identités, voir essayer de revenir "incognito", après une exclusion ou un bannissement.
  6. Il est interdit de publier des messages de démarchage commercial, de propagande ou d'appel à témoins.
  7. Il est interdit de colporter des propos injurieux, déplacés ou diffamatoires dans le cadre de l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites ».
  8. D'avoir un comportement provocateur pouvant être de nature à susciter d'éventuelles "plaintes".
  9. De tentez d'insérer des liens cliquables, ou des images animées clignotantes, tels les avatars dans les questions, messages, textes et autres rédactionnels, voir des caractères bariolés ou des émoticônes.
  10. Vous ne devez pas mentionner des coordonnées personnelles (e-mail, téléphone ou autre) dans le corps des textes proposés ce, afin de préserver l'anonymat qui est l'un des principes essentiels de ce service offert par le site Actes-Types.
  11. Seul est autorisé éventuellement, les signatures sous forme de texte (pseudo éventuellement), sans messages commerciaux ni lien vers un site personnel ou autre.
  12. Pourront être exclus ou bannis temporairement voir définitivement, l'Internaute, le Participant ou le Membre, qui tentera de spammer.

    Des LIENS et autres Mentions sont automatiquement placés sur l'ensemble du site, qui redirige automatiquement vers la Fiche du Juriste Professionnel, vers son Blog, vers son Esp@ce PRO et tout autre Rédactionnel relié à la fiche du Juriste Participant, il s'agit des Noms, Prénoms du Juriste ayant répondu comme mentionnés dans le corps de la ou les Réponses effectuées.
    En résumé Actes-Types se réserve le droit de supprimer les commentaires ne respectant pas ladite charte éditoriale, voir même de poursuivre par toutes voies de droits les personnes qui tenteraient ne serait-ce, de contrevenir aux présentes règles.
    Les Réponses Juridiques aux demandes d'Avis Juridiques une fois diffusées ne peuvent être supprimées ou modifiées sauf par une demande écrite et circonstanciée.
 

2b) Délais de réponse des Demandes d'Avis Juridiques

    Délais de Réponses « Questions Juridiques Gratuites »

    Selon la complexité des problèmes Juridiques soulevés, le temps de réponse sera en moyenne de 24 à 48 heures.
    Si aucune Réponse ne parvenait à l'internaute pas dans le délai imparti, ce dernier devra considérer que sa Question Juridique n'a pas trouvé de pertinence auprès d'un des Juristes Professionnels participant, dans ce cas, il a toujours la possibilité de reformuler différemment sa Question Juridique, ou de contacter directement le Service en Ligne au 0899.024.420*.
    L'internaute reçoit automatiquement par email de manière concise, double de la réponse à sa demande d'Avis Juridique, l'informant qu'elle est consultable en ligne sur le site.
    Il est possible que la réponse à la Question posée par l'internaute ne parvienne pas dans la boite email  de l'internaute, du fait d'un problème dit de messagerie (Spam), notamment suite au classement automatique du message (réponse) qui aurait été placé directement dans les courriers dits indésirables de l'hébergeur d'email de l'utilisateur, dans ce cas, un double de la réponse est automatiquement transmis sur une autre adresse e-mail à condition que l'utilisateur l'ait communiqué aux services d'Actes-Types.
 

2c) Qui va me répondre

    L'Information Juridique (Avis) publiée sur le site de Actes-Types ne peut être dispensée que Gratuitement et par des Participants Juristes et/ou Juristes Professionnels reconnus comme tels Officiellement après inscription sur le site de Actes-Types.

    L'Avis Juridique qui vous est dispensé par les Juristes qui participent aux « Questions Réponses Juridiques Gratuites » ne peut être considéré autrement, que comme n'offrant qu'une simple Information Juridique, soit un Avis.
    Le Juriste Professionnel qui répond, entend dès à présent préciser qu'il ne saurait engager sa responsabilité, en ce qui a attrait les réponses Avis Juridiques émis.
    Les Informations, Analyses ou Données publiées sur le site, ne sauraient s'apparenter ou constituer une quelconque offre d'achat ou de vente, ni encore moins à un Conseil Juridique ou un engagement quelconque de la part de l'un seul des participants (Juristes Professionnels).
    En vertu de leur garantie d'indépendance, les Juristes Professionnels se réservent le droit de refuser certaines Questions Juridiques, notamment si celles-ci devaient apparaître comme de nature à heurter leur morale, leur conviction ou leur déontologie.
    En cela, il est rappelé l'interdiction formelle de PROPOSER voir de manière sous-jacente, QUELQUES GRATIFICATIONS que ce soit dans le cadre du service, QUESTIONS REPONSES JURIDIQUES GRATUITES.
    Une telle entrave entraînerait des conséquences pouvant donner lieu à un dépôt de plainte.
    En ce sens, l'internaute a le devoir de reconnaître et admettre, que plusieurs réponses sont toujours possibles par rapport à l'exposé d'un même problème au regard du droit applicable.
    Ainsi, seul le Juriste Professionnel dûment habilité (Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs & Mandataires Judiciaires, etc...) est donc autorisé à vous fournir un Conseil Juridique, comme rappelé par le Législateur afin d'offrir et garantir un réel professionnalisme et un sérieux sans faille.
 

2d) Règles de Fonctionnement pour les Juristes tels :

Avocats, Notaires, Huissiers, etc Participants aux : Questions Réponses & Demandes d'Avis Juridiques

    Aucune sélection n'est effectuée quant à la teneur des Questions Réponses Juridiques Gratuites qui vous sont proposées par l'accès à votre Compte Pro.

    Gardez en tête que les réponses que vous effectuez, ne sont pas forcément exhaustives, c'est pourquoi il est rappelé qu'elles ne sauraient être considérées au même titre qu'une consultation en Cabinet, d'autant qu'elles n'ont qu'un simple caractère indicatif, non contractuel émises à simple titre Gratuit et Indicatif.

    Seul figurera dans le corps de la Réponse, vos Noms & Prénoms (et éventuellement l'entité du Cabinet auquel vous êtes rattachés si tel est le cas) conforté par DES LIENS vers vos divers Articles, Fiches, Rédactionnels, Commentaires etc ....

    Dans le cadre de cette prestation d'Information Juridique (Avis) offerte Gratuitement, le Juriste Professionnel se devra tant que possible de :

  • Traduire les termes juridiques usuellement utilisés en des mots et situations de faits le moins emphatiques possible.
  • Proposer une explication simple, rationnelle, théorique et la plus objective, limitée au seul problème soulevé.
  • S'interdire formellement d'orienter l'internaute vers un professionnel spécifique.
  • N'exercer aucune influence que ce soit, dans les prises éventuelles de décisions qui pourraient résulter au travers des Questions Réponses Juridiques Gratuites via le site Actes-Types.
     

2e) Droit de reproduction & confidentialité

    N'importe quelle page du site peut être potentiellement référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web, y compris les Questions & Réponses Juridiques Gratuites rédigées par les internautes et Juristes Professionnels, dès lors ou les mentions légales de provenance et d'identité sont respectés.

    En rédigeant un quelconque message, rédactionnel ou autre, les Juristes Professionnels et internautes inscrits, autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs contenus.

    Naturellement, en cas de publication des questions réponses Juridiques, les équipes d'Actes-Types s'efforceront d'enlever toutes indications personnelles, qui pourraient être de nature à permettre d'identifier la personne l'ayant formulé, afin d'assurer l'anonymisation de la personne et la continuité du secret professionnel.

    Cette obligation de confidentialité vaut pour toute personne physique ou morale qui entendrait reproduire une partie ne serait-ce d'une Question ou d'une Réponse Juridique Gratuite, voir d'un message ou autre contenu sur le site de Actes-Types.

    Le fait de reproduire un simple passage d'un quelconque message ou autre en contrevenant auxdites dispositions, constituerait une entrave aux présentes conditions avec toutes les conséquences juridiques que cela implique, qui pourra donner lieu à des poursuites au titre d'une atteinte caractérisée aux droits de ces personnes et du site.

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« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo