L'Association Actes-Types vous souhaite la bienvenue.

En vous connectant sur l'espace Web Actes-Types.com, en appellant le 0899.690.699, en utilisant le fax au numéro 0899.692.073, vous reconnaissez en avoir accepté les règles contenues dans la Charte éthique.

Cette charte définit l'esprit général du site et précise les règles de l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites », ainsi que les règles de téléchargement des Actes Types pouvant être téléchargé gratuitement.

L'esprit et l'éthique de l'association est basé sur une démarche collaborative de textes, rédactionnels et réponses, dispensées par et UNIQUEMENT des Juristes Professionnels du Droit, reconnus Officiellement (tels Avocats, Notaires, Huissiers, etc...).

C'est pourquoi si vous entendez participer à l'espace Web du site, la courtoisie s'impose, comme élément nécessaire à un débat intelligent et constructif.

L'association Actes-Types n'a d'autre but que de préserver l'anonymat, la qualité du site et protéger l'ensemble des Internautes et Juristes Professionnels qui participent et animent ce site.

  1 - Ethique de l'association Actes-Types et du site
1A - Règles quant à l'espace « questions réponses juridiques gratuites »
1B - Réponses aux Questions Juridiques Gratuites et délais
1C - Qui va me répondre
1D - Règles de fonctionnement des demandes d'avis juridiques
1E - Contenues et règles des informations juridiques
1F - Questions juridiques contraires à l'éthique, à la morale ou la déontologie du site et des juristes professionnels
1G - Droit de reproduction & confidentialité
  2 - Utilisation et Propriété
  3 - Collecte des informations
  4 - Accès au Site
  5 - Limitation de responsabilité
  6 - Informations sur les services
  7 - Protection des données à caractère personnel & Collecte de données à caractère personnel
  8 - Conditions d'utilisation de L'Annuaire des Professions Judiciaires
  9 - Droits de Propriété intellectuelle et Industrielle
10 - Liens Hypertextes / Responsabilité de l'utilisateur
11 - En cas de litige
12 - L'anonymisation des jurisprudences et autres données
13 - Secret professionnel
14 - Suspension du service
15 - La Loi N°2004-575 du 21 juin 2004
16 - Litige & Procédure
17 - Conception du Site Actes-Types.com
18 - Définition du service de blogs

L'association Actes-Types s'efforce de veiller à l'objectivité et à la cohérence des interventions pour mieux préserver l'objet social Associatif et Bénévole, de cet espace web gratuit, afin de faire connaître, communiquer et véhiculer par tous moyens, une meilleure connaissance du droit.

Le Site de L'Association Actes-Types fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et est libre d'accès à toute personne.

Dans le cadre de ce site Associatif, un service dit de « Questions Réponses Juridiques Gratuites » a été instauré et mis en place à titre bénévole par l'Association Actes-Types, afin de permettre à tout à chacun, de formuler à sa guise des demandes d'Avis Juridiques Gratuits auprès de Juristes Professionnels participants et exerçants eux-mêmes des Professions para-judiciaires reconnues Officiellement, telles : Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs et Mandataires Judiciaires, etc...

Toutefois, seul l'internaute qui devra être est une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique au sens de la législation Française et Européenne, est en droit de proposer et requérir des demandes d'Avis Juridiques Gratuits.

Le Juriste Professionnel qui répond à une question entend décliner toute responsabilité dans le cas contraire.

Lorsque vous Choisissez un titre à votre Question Juridique Gratuite, faites le de manière cohérente et appropriée afin que les Juristes Professionnels (Avocats, Notaires, Huissiers, etc...) puissent efficacement s'en saisir et vous répondre en raison de leur compétence professionnelle.

Evitez les termes communs et bateaux comme "question", "bonjour" ou "problème", car cela n'apporte aucun renseignement sur la nature de la question ou sujet proposé et, oblige l'ensemble des Internautes et Juristes Professionnels à lire l'ensemble de votre texte, ce qui risque fort de les lasser et donc de vous desservir.

Afin de mieux ordonnancer les sujets de droits, L'association Actes-Types a tout pouvoir pour intervenir en cas de messages ou de comportements contraires à l'esprit général du site, à savoir :

1. Editer (corriger) des messages ou des titres de questions ou autres sujets de discussions.
2. Supprimer, verrouiller ou déplacer les questions ou messages litigieux.
3. Exclure ou bannir temporairement ou définitivement un Internaute ou membre.
4. Déplacer ou renommer des messages, textes, questions et autres, afin de conserver et préserver une certaine lisibilité et donc une cohérence quant aux sujets de droits évoqués.
5. Exclure ceux qui proposent de façon répétée les mêmes questions ou messages agressifs sans intérêts, irrespectueux ou inintéressants, traduisant un "mauvais esprit" évident.
6. Avoir des pseudos multiples pour tenter de se dissimuler sous différentes identités, ou pour essayer de revenir "incognito" après une exclusion ou un bannissement.
7. Tenter de publier des messages de démarchage commercial, de propagande ou d'appel à témoins.
8. Colporter indûment sur d'autres sites web ou tout autre type de support médiatique, des propos injurieux, déplacés ou diffamatoires à propos de l'un seul des Juristes Professionnels qui auraient répondu Gratuitement à une question, dans le cadre de l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites ».
9. Avoir un comportement provocateur pouvant être de nature à susciter d'éventuelles "plaintes".
10. Tentez d'insérer des images animées clignotantes tels les avatars dans les questions, messages, textes et autres rédactionnels, des caractères bariolés de tailles excessives ou des émoticônes.
11. Placer des liens cliquables renvoyant sur d'autres sites.
12. Avoir un comportement jugé inapproprié par tant les membres de l'Association Actes-Types, que l'un seul des Juristes Professionnels, dès lors ou il est avéré que l'Internaute ne respecte pas l'un seul des principes de la charte éthique du site Actes-Types.
13. De même, les coordonnées personnelles (e-mail, téléphone ou autre) ne sont pas autorisées dans le corps des textes proposés, afin de préserver l'anonymat qui est l'un des 1^er principe de l'Association Actes-Types.
14. Les coordonnées des personnes interrogeant un Juriste Professionnel (Avocats, Notaires, Huissiers, etc...) ne sont JAMAIS révélées.
15. Les signatures ne sont autorisées que sous forme de texte (pseudo éventuellement), sans messages commerciaux ni lien vers un site personnel ou autre.
    

    Seul est autorisé les LIENS vers la Fiche du Juriste Professionnel, son Blog, son Esp@ce PRO et tout autre rédactionnel qui est automatiquement effectué par le site.

    C'est l'une des contreparties offerte par l'Association Actes-Types à sa contribution et participation bénévole à l'espace Questions Réponses Gratuites Juridiques du site.

16. Les pseudos ne pourrons être supprimés, ni les messages, sauf s'ils contreviennent à l'éthique du site.
17. Il s'ensuit que les demandes de changement de pseudo ne pourront être satisfaites, puisque par définition le pseudo utilisé par l'internaute est anonyme.

Quoi qu'il en soit, la liberté d'expression sur cet espace ne confère pas tous les droits.

Ainsi, les présentes règles ne sauraient constituer une quelconque forme de censure ou de restriction à la liberté d'expression des Internautes et/ou voir des Juristes Professionnels (Avocats, Notaires, Huissiers, etc...) participants bénévolement à cette action Public pour le bien être de tout à chacun.

L'intérêt général de l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites » primera toujours sur les velléités du "droit d'expression absolu", qui sont illusoires, car la démocratie n'est pas l'anarchie.

Quelques conseils :

• Ne vous égarez pas dans le sujet de la question et du message.
• Rappelez-vous que l'internaute ou le membre qui a posté une question recherche généralement une réponse correspondant à son interrogation.
• Restez toujours dans le sujet, sinon créez-en un si vous pensez que c'est vraiment pertinent.
• Evitez les messages et textes stériles qui ne font qu'alourdir la consultation des messages et textes, et ne contribuent aucunement au débat.
• Evitez les contractions de mots employés sur le net, qui ont fortement tendance à dénaturer et trop simplifier la question.
• Ne vous emballez pas si vous considérez qu'il y a quiproquos ou malentendus dans la réponse donnée, c'est que la question n'a pas été suffisamment claire et précise, reformulez votre demande.
• N'oubliez jamais, que le point de droit que vous soulevez est prit en dehors de son contexte et que le Juriste Professionnel (Avocat, Notaire, Huissier, etc...) l'ignore parfaitement, d'autant que ce dernier ne fait que vous dispenser un Avis Juridique GRATUITEMENT, soyez donc reconnaissant et non vindicatif.
• Les Avis Juridiques sur les questions de droit donnent souvent l'impression d'être différents.
  Cela provient du fait que lorsque vous soumettez un sujet, un seul mot, voir un seul détail d'apparence insignifiant, peut être de nature à modifier de fond en comble la réponse dispensée par le Juriste Professionnel (Avocat, Notaire, Huissier, etc...).
• Il est rappelé que par définition, les questions posées par les internautes doivent être sans connotation ou sous entendu qui serait de nature à mettre en cause telle personne, voir autre, etc...

En résumé, c'est pour cet ensemble de raisons, que L'Association Actes-Types se réserve le droit de supprimer les commentaires ne respectant pas la charte éditoriale du site, voir même de poursuivre par toutes voies de droits les personnes qui tenteraient ne serait-ce, de contrevenir aux présentes règles.

Les commentaires une fois diffusés ne peuvent être supprimés ou modifiés qu'en envoyant un email.

Selon la complexité des problèmes Juridiques soulevés, le temps de réponse sera en moyenne de 24 à 48 heures.

L'internaute recevra par email une réponse à sa question, qui sera mise en ligne directement sur le site.

La Réponse Juridique qui parviendra à l'internaute sera concise et limitée au format classique des courriers électroniques.

Il est rappelé que la réponse dispensée par le Juriste Professionnel se borne à fournir une information Juridique (Avis), certes la plus complète et objective possible, mais dans le seul but de documenter et renseigner l'Internaute, par rapport à l'exposition du problème juridique que l'internaute a cru devoir formuler.

Cette réponse certes développée, en rapport avec le ou les cas que l'internaute a soulevé, correspondra à un simple Avis Juridique de droit.

Cet Avis Juridique ne saurait constituer ou représenter pour autant une règle de droit.

Il est strictement interdit DE DEMANDER ou de SOLLICITER ne serais-ce de manière sous-jacente, QUELQUES HONORAIRES QUE CE SOIT dans le cadre de ce service, de QUESTIONS REPONSES JURIDIQUES GRATUITES.

Une telle entrave serait ipso facto considérée comme constitutif de tromperie et, serait de nature à donner lieu à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du commettant.

Les informations que nous publions et communiquons sur le site de L'Association Actes-Types constituent des renseignements (Avis) à caractère documentaire uniquement comme visés par l'article 66-1 de la Loi du 31/12/1971.

L'information juridique (Avis) publiée sur le site de l'association Actes-Types ne peut être dispensée que par des Juristes Professionnels reconnus Officiellement et inscrits auprès du site de L'Association Actes-Types.

La différence existante entre le Conseil Juridique, est quand toute logique, le Conseil ne peut être dispensé efficacement, que dans des conditions strictement réglementées (généralement en Cabinet Juridique).

L'Avis Juridique qui vous est dispensé par les Juristes Professionnels qui participent dans la cadre de l'Association Actes-Types aux « Questions Réponses Juridiques Gratuites » ne peut être considéré autrement, que comme n'offrant qu'une simple Information Juridique, soit un Avis.

En ce sens, l'internaute a le devoir de reconnaître et admettre, que plusieurs réponses sont toujours possibles par rapport à l'exposé d'un même problème au regard du droit applicable.

Seul un professionnel dûment habilité est donc autorisé à vous fournir un conseil Juridique, comme nous l'exigeons afin de garantir un réel professionnalisme et un sérieux sans faille.

En remplissant ce formulaire, vous autorisez L'Association Actes-Types et ses représentants légaux à prendre contact avec vous (via courrier électronique, téléphone ou par email et téléphone) pour vous transmettre Gratuitement en retour, l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires, et de vous informer de nos services, événements spéciaux et autres promotions, si cela devrait être le cas.

Si la Réponse Juridique Gratuite ne parvenait pas dans le délai imparti, l'internaute devra considérer que sa Question Juridique n'a pas trouvé de pertinence auprès d'un des Juristes Professionnels participant.

L'internaute a toujours la possibilité de formuler à nouveau sa Question Juridique.

Il est possible que la réponse ne parvienne pas à l'internaute du fait d'un problème dit de messagerie, notamment de classement du message dans les courriers indésirables de l'hébergeur d'email de l'utilisateur, dans ce cas, un double de la réponse sera transmis sur une autre adresse e-mail à condition que l'utilisateur transmette cette dernière aux services de l'Association Actes-Types.

L'information juridique est élaborée à partir de la situation exposée par écrit et ne vise aucunement à se substituer à une consultation Juridique auprès d'un spécialiste du droit, faite en Cabinet à l'appui de documents et/ou autres.

Les informations, analyses ou données publiées sur le site, ne sauraient s'apparenter ou constituer une quelconque offre d'achat ou de vente, ni encore moins à un conseil personnel ou un engagement quelconque de la part de l'un seul des participants (Juristes Professionnels).

Les réponses effectuées par les Juristes Professionnels tels : Avocats, Notaires, Huissiers, etc... ; ne sont pas forcément exhaustives, c'est pourquoi il est rappelé qu'elles ne sauraient être considérées au même titre qu'une consultation en Cabinet, d'autant qu'elles n'ont qu'un simple caractère indicatif, non contractuel, et qu'elles sont émises à simple titre Gratuit et indicatif.

Toutefois, dans le cadre de la prestation d'information juridique (Avis) offerte gratuitement par l'Association Actes-Types, le Juriste Professionnel se devra tant que possible de :

Traduire les termes juridiques usuellement utilisés en des mots et situations de faits le moins emphatique possible.

Proposer une explication simple, rationnelle, théorique et la plus objective, limitée au seul problème soulevé.

S'interdire formellement d'orienter l'internaute vers un professionnel spécifique.

N'exercer aucune influence que ce soit, dans les prises éventuelles de décisions qui découleraient des Questions Réponses Juridiques Gratuites offertes par les Juristes Professionnels via le site de L'Association Actes-Types.

Le Juriste Professionnel devra toujours dégager sa responsabilité vis-à-vis de ses propos et Avis.

Seul son Nom & Prénom (voir en sus l'entité du Cabinet auquel il est rattaché si tel est le cas) devront figurer dans la réponse.

En outre, il est rappelé tant aux internautes qu'aux Juristes Professionnels, qu'aucune sélection n'est effectuée quant à la teneur des Questions Réponses Juridiques Gratuites qui sont posées.

Toutefois, il est évident que si l'un quelconque des internautes ou Juristes Professionnels informent l'Association Actes-Types, qu'une question ou autre semble contrevenir à l'esprit ou l'éthique, voir aux lois, elle sera immédiatement retirée sans autre forme.

En effet, en vertu de leur garantie d'indépendance, les Juristes Professionnels se réservent le droit de refuser certaines Questions Juridiques, notamment si celles-ci devaient apparaître comme de nature à heurter leur morale ou leur déontologie.

L'internaute reconnaît le caractère personnel et confidentiel du simple "AVIS" Juridique qui lui est délivrée et s'interdit de l'utiliser, de le divulguer ou de l'invoquer à d'autres fins et sans l'accord préalable de son Auteur (Juriste Professionnel), dont les Noms & Prénoms figurent TOUJOURS en toutes lettres sur le texte de l'AVIS communiqué.

Il est rappelé que le but initial de ce service Associatif de Questions Réponses Juridiques Gratuites, n'est pas de favoriser l'instrumentalisation d'une procédure, bien au contraire ; puisqu'il s'agit seulement d'informer l'internaute, de lui donner un Avis quant aux droits éventuels de tout à chacun.

Sur ce point, il n'est pas inutile de souligner que le meilleur des Avis Juridiques, n'est pas celui qui vous permettra de gagner tel ou tel procès, mais bien celui qui de par ses conseils saura vous l'éviter justement.

Car, un bon conseil règle presque toujours en amont la majeure partie des litiges.

N'importe quelle page du Site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web, y compris les Questions & Réponses Juridiques Gratuites rédigées par les internautes et les Juristes Professionnels.

En rédigeant un quelconque message, les Juristes Professionnels et internautes, autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs contenus.

Naturellement, en cas de publication des questions réponses Juridiques, les équipes de L'Association Actes-Types s'efforceront d'enlever toutes indications personnelles qui pourraient être de nature à permettre d'identifier la personne ayant formulé la Question Juridique Gratuite, afin d'assurer la continuité du secret professionnel.

Cette obligation de confidentialité vaut pour toute personne physique ou morale qui entendrait reproduire une partie ne serait-ce d'une Question ou d'une Réponse Juridique Gratuite, voir d'un message ou autre contenu sur le site de L'Association Actes-Types.

Le fait de reproduire un simple passage d'un quelconque message ou autre en contrevenant auxdites dispositions, constituerait une entrave aux présentes conditions avec toutes les conséquences juridiques que cela implique, et pourra donner lieu à des poursuites au titre d'une atteinte caractérisée aux droits de ces personnes.

Avant de vous connecter sur le site Internet de l'Association Loi 1901 d'Actes-Types, vous devez attentivement lire les informations qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions d'utilisations des informations et données présentes sur ce site Web.

Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous acceptez les conditions prévues dans les présentes.

L'utilisation de ce site vaudra acceptation irrévocable du contrat inhérent aux présentes conditions générales.

La consultation et l'utilisation de l'ensemble des bases de données y compris de l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites », informations et illustrations contenues sur l'ensemble de ce site sont soumises auxdites conditions.

Vous ne pouvez utiliser les Services proposés par l'Association Actes-Types et accepter les présentes Conditions, que si vous avez l'âge légal requis, dans l'éventualité ou la législation de votre pays vous interdirait de les recevoir.

Conformément aux dispositions de la Loi N°98-536 du 1er Juillet 1998, portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 Mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, L'association Actes-Types est le propriétaire ou le dépositaire de toutes les bases de données et illustrations composant le présent site.

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Cette disposition s'applique aussi en ce qui concerne l'espace « Questions Réponses Juridiques Gratuites » proposé par l'Association Actes-Types.

Toutes les informations contenues sur le site web de l'Association d'Actes-Types, et plus généralement, l'ensemble des éléments ci-après dénommés le "Contenu", est Gratuitement mis à la disposition des utilisateurs, qu'à titre bénévole.

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Lors de cette inscription en ligne, l'Association Actes-Types demande aux utilisateurs de remplir et compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.

Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante.

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Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, c'est pourquoi nous invitons les utilisateurs à s'y reporter régulièrement.

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Par informations dites personnelles, il faut entendre toute information qui ne serait pas professionnelle ou qui entrerait dans le cadre dit légale, soit des informations dont la nature impose que l'accord préalablement de l'intéressé doit être requit avant toute publication.

Quelles que soit le contenu desdites informations, elles sont données sous la responsabilité de chaque personne concernée, qui a la possibilité de demander une mise à jour auprès de l'Association Actes-Types.

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Une simple consultation du site de l'Association Actes-Types n'entraîne pas d'enregistrement de données à caractère personnel.

Le Juriste Professionnel inscrit, peut également effectuer lui-même des modifications en ligne, par le biais de l'interface d'administration qui lui est fournis moyennant l'utilisation de son identifiant et mot de passe qui lui a été accordé.

Par contre, dans le cas de demande d'information ou de documentation, l'Association Actes-Types pourra être amenée à conserver et vérifier auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données à caractère personnel et/ou professionnel, dans le seul but de s'assurer de l'effectivité et de la réalité de la demande.

Les informations à caractère professionnelles fournies sur le site de l'Association Actes-Types, notamment celles contenues au sein de l'annuaire juridique sont communiquées librement et Gratuitement aux personnes concernées.

En aucune manière, quelques informations dites personnelles ne seront transmises sans que les intéressées aient donné leur autorisation préalable à la diffusion et exploitation de ces informations, sous quelques formes que ce soit, si tel devait être le cas.

L'utilisateur est informé que lors de sa visite sur le site de l'Association Actes-Types, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation, ce cookie servant seulement à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'internaute sur le site et donc uniquement à améliorer la qualité du site.

L'Association Actes-Types rend accessible depuis le site, un ANNUAIRE GRATUIT regroupant l'ensemble des professions dites para-judiciaires (Avocats, Notaires, Huissiers, Avoués, Mandataires & Administrateurs Judiciaires, Commissaires Priseurs, Professeurs de Droits, etc...) sans pour autant que les informations contenues soient considérées comme exhaustives.

Les informations contenues dans l'Annuaire Gratuit des Professions Judiciaires correspondent à celles existants dans la base de données d'origine et sont susceptibles d'être modifiées, voir retirées à tout instant sans autre forme, dès lors où il s'avérerait que l'intéressé (Juriste Professionnel) dont les coordonnées professionnelles sont diffusées, ne seraient plus actualisées ou que la personne aurait tenté de contrevenir aux règles d'étiques et déontologiques propres aux professions para-judiciaires.

Le contenu des informations (Annuaire des Professions Judiciaires) qui est et reste sous la responsabilité de l'émetteur (Juriste Professionnel), peut être mis à jour sur simple demande de la personne concernée auprès de l'Association Actes-Types, ou simplement par l'intéressé lui-même (Juriste Professionnel) en se connectant directement sur son espace dit membre.

L'utilisateur (Juriste Professionnel) s'engage à ne communiquer que des informations exactes et sincères.

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Par contenu inapproprié, cela comprend tous langages, commentaires, remarques et images considérés par l'éditeur comme étant obscène, trompeur, illicite, raciste, diffamatoire ou constitutif de harcèlement, soit violant les droits des tiers ou restreignant et/ou empêchant l'utilisation par d'autres utilisateurs d'accéder normalement à tout espace accessible via le site.

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes informations, pourra être soumis et porté devant les Tribunaux de Paris, et sera ipso facto régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de Lois.

L'utilisation du site de l'Association Actes-Types signifie et implique que vous avez préalablement donné votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelle.

Dans le cas où l'une des dispositions de ces informations légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces informations légales et n'affecterait aucunement la validité ni l'application des autres dispositions.

L'anonymisation de la jurisprudence se fera au cas par cas dans le respect des droits de tout à chacun, afin de parfaire les nouvelles préconisations législatives.

A ce titre, il vous est possible en cas de litige concernant d'autres demandes sur ce point précis, de contacter :

Plus précisément, il est rappelé aux Juristes Professionnels que les noms et adresses des personnes physiques devront être tant que possibles supprimés, ce qui n'inclue pas ceux des personnes morales, conformément à la recommandation de la CNIL N°01-057 du 29/11/2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.

A ce titre, il est aussi rappelé qu'en ce qui concerne le droit d'accès et de rectification des mentions et autres noms pouvant figurer dans des jurisprudences, ainsi que le droit d'opposition prévue par la Loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent décret s'exercent avant tout, auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Remarque :

Il est rappelé aux Juristes Professionnels qui entendent publier diverses jurisprudences ou autres articles, que l'anonymisation des "parties" personnes physiques risque de poser quelques problèmes inhérents à la "recherche" de manière plus conséquente, par opposition à la jurisprudence judiciaire ce, dans la mesure ou la tradition en jurisprudence administrative étant de citer les arrêts du Conseil d'Etat par le nom du requérant et le nom de l'autre partie (un ministère souvent), ce qui n'est pas du tout discriminant.

Conformément à la recommandation de la CNIL - les noms des communes, eux, n'ont pas à être supprimés.

En ce qui attrait les jurisprudences constitutionnelles :

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas concernées par l'anonymisation.

Cf. l'article 4 de l'arrêté du 09/10/2002

Idem en ce qui concerne les arrêts de la Cour des comptes :

Les arrêts de la Cour ne font pas partie du périmètre des bases de données.

Les informations fournies dans le cadre des « Questions Réponses Juridiques Gratuites » (Avis Juridiques) sont soumises à notre politique de protection en ligne des données personnelles.

Les coordonnées téléphoniques ainsi que les noms des internautes posant des « Questions Juridiques Gratuites » seront automatiquement effacés afin de préserver le secret professionnel et l'anonymat des internautes.

Le destinataire de la réponse devra être la personne dont les coordonnées ont été fournies lors de l'émission de la Question Juridique Gratuite et identique à celle transmise.

L'internaute est seul responsable de l'accès à sa boîte aux lettres électronique, notamment en termes de confidentialité.

Toute déclaration fausse et/ou ayant pour objet ou pour effet d'induire en erreur le Juriste professionnel répondant, notamment sur une identité ou un mandat occulté, engage la responsabilité de l'auteur et pourra faire l'objet de poursuites.

Le service de Questions Réponses Juridiques Gratuites en ligne, pourra être suspendu à tout moment et sans préavis, notamment pour des impératifs techniques, de congés et/ou de surcharge, voir de force majeure.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves totales ou partielles ou conflit collectif de travail chez l'une des parties, chez un fournisseur, un sous-traitant ou un hébergeur, les incendies ou inondations totaux ou partiels des locaux, actes ou décisions d'une puissance publique ou de tout autorité rendant impossible ne serais-ce temporairement l'exécution du contrat, tel l'état de guerre, soulèvement populaire, catastrophes naturelles, défaillance d'un fournisseur, d'un sous-traitant, d'un transporteur, etc...

La Loi dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale stricte tendant à surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs ont l'obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal.

Soit :

• L'apologie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
• L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
• La pornographie sous toute ses formes, et bien entendu enfantine,
• Un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

A cela nous avons cru devoir ajouter :

• Spam promotionnel,
• Compte grenier,
• Diffamation,
• Piratage,
• Fraude,
• Hacking,
• Non respect des droits d'auteur.

Et, toute mention ou allusion ne serait-ce, qui contreviendrait à la déontologie des Juristes Professionnel qui répondent aux Questions Réponses Juridiques Gratuitement.

Cette déclaration tendant à révéler des activités illicites, voir contraires aux stipulations sus-évoquées, doit être effectuée selon la procédure explicitée plus après au chapitre dit "Procédure".

A réception de votre demande, qui devra être établie dans le respect des dispositions précitées, l'Association Actes-Types informera promptement les autorités publiques compétentes de l'activité illicite dénoncée et agira tout aussi promptement, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible, si toutefois cela devait s'avérer exact.

Toute dénonciation de contenu au regard de la procédure ci-dessous, qui serait incomplète et ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu pour lequel l'Association Actes-Types n'est pas compétent, ne pourra être prise en compte par nos services.

Nous vous rappelons que l'Article 6 de la Loi N°2004-575 précité dispose également que "Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

1) En cas de constatation d'infraction à la Loi, il vous faudra préalablement envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur concernant le contenu illicite, ou tout autre justificatif de ce que l'auteur ou autre n'a pu être contacté, et en démontrer l'impossibilité.

Ce n'est qu'après avoir préalablement avisé ou tenté d'informer, voir sommer l'auteur, que vous pourrez utilement dénoncer le contenu dit "litigieux" auprès de notre site.

En effet, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la Loi N°2004-575, d'envoyer préalablement une correspondance (de préférence lettre avec AR) à l'auteur du contenu dit ou supposé "illicite".

Actes-Types.com ne pourra utilement prendre en compte votre RECLAMATION que si les informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), ont été préalablement portées à la connaissance de l'auteur, en lui demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification.

A défaut, vous devrez justifier de ce que l'auteur n'a pu être contacté utilement.

2) Avant de compléter le formulaire mis à votre disposition sur le site et afférent à la RECLAMATION, veuillez vérifier que l'abus concerne bien l'un des sujets défini par la Loi ou le site.

Par ailleurs, il vous est demandé de remplir correctement le formulaire de RECLAMATION en prenant bien le soin d'écrire "notification de contenus illicites", toute omission, manquement ou fausse indication est de nature à rendre nulle et non avenue votre éventuelle réclamation.

De ce fait, nous vous informons que pour des nécessités dites de sécurité, nous conserverons l'ensemble de vos données dans pareil cas.

3) Envoyez au service de l'Association Actes-Types, une copie de la ou les précédentes correspondances et/ou du justificatif de sa non distribution (ou autre) comme précisé plus avant, accompagné du double du formulaire dit de RECLAMATION "notification de contenus illicites" dûment, complété et signé, à l'adresse suivante :

RAPPEL :
TOUTE NOTIFICATION INCOMPLETE, NE PORTANT PAS SUR LES INFRACTIONS DEFINIES, OU IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION DE LA LICEITE DU CONTENU DU SITE INTERNET POUR LEQUELLE ACTES-TYPES.COM N'EST PAS COMPETENT, NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE PAR NOS SERVICES.

Le présent site a été conçu et administré par la Société NETOSITE & GROUPE NEW LANDAY que nous tenons à remercier vivement :
SARL GROUPE NEW LANDAY au Capital de 15.000 Euros inscrite près le Tribunal de Commerce de Paris, INSEE N°49261212200019.

Siège technique : Centre Cartier, 6, rue Léon, 93600 Aulnay-sous-Bois.

Pour nous contacter par courriel : infos@actes-types.com.

Pour toute demande d'information confidentielle relative à des questions d'ordre professionnelle, veuillez contacter :

Un blog est un site web proposant un journal en ligne tenu par une ou plusieurs personnes : créateur, auteur, blogueur, utilisateur.

Dans le cadre du service mis à disposition par l'Association Actes-Types, celui-ci désigne toute personne qui s'est inscrite conformément aux conditions sus-rappelées précédemment, pour l'édition d'un blog pouvant être mis à sa disposition et ce, sous réserve que ce dernier exerce bien une profession Judiciaire ou para-judiciaire en rapport avec l'activité et l'éthique du site.

L'utilisateur pourra bénéficier de l'ensemble des outils de création et d'édition de blogs disponible sur l'Association Actes-Types pour créer et éditer son Blog, ses billets, ses commentaires.

Les publications peuvent comprendre du texte, des liens, des photos, des vidéos et/ou de la musique.

La liste n'est pas exhaustive, mais pouvant donner lieu à des restrictions de part de l'Association Actes-Types sans autre avis, si ce n'est un email, ou en vertu de l'évolution de la législation.

Le plus souvent, chacun des billets publiés pourra être commenté par les visiteurs du blog, si toutefois son Auteur en a offert la possibilité.

Article 1 : Définition

Contenu : Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, fichiers...) placée par un Auteur sur son Blog.

Visiteur, Lecteur, Internaute : Désigne toute personne qui consulte et/ou intervient en insérant un commentaire dans une page hébergée sur l'un des Blogs de l'Association Actes-Types.

Commentaires : Les commentaires ont pour vocation de rendre un blog interactif.
Ainsi, chaque Visiteur pourra éventuellement commenter un article/billet du blog qu'il visite, si l'auteur l'a autorisé.

Visiteur Unique : Il s'agit de l'adresse IP associée à un ordinateur relevée lors d'une connexion au service et comptabilisée une seule fois sur une durée de 24h.

Service : Cela désigne les prestations d'aide à la création de pages proposées à titre gratuit et accessibles via le site www.Actes-Types.com.

Article 2 : Objet

Actes-Types Blog est le nom de la plate-forme technique (scripts, programmes, méthodes) et ne se limite pas au seul site www.Actes-Types.com.

Le nom du blog créé sur le site Actes-Types.com par un utilisateur sera de la forme :
http://www.actes-types.com/blog/prenom_nom/.

L'Association Actes-Types fournit un service exclusif et gratuit de création et d'hébergement de blog professionnel juridique.

Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'utilisateur la mise en ligne, sur les réseaux Internet et sous sa seule responsabilité d'un blog lui appartenant, qu'il administre seul, notamment au moyen d'un outil de création et de publication directement disponible en ligne et accessible par mot de passe ainsi qu'un identifiant.

Tout blog est sous la responsabilité unique de son créateur.

L'Association Actes-Types ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse/malveillante du service qu'il octroie, dès lors où il n'est que prestataire de service, et que si l'Auteur venait à contrevenir aux dites dispositions, il ne saurait être tenu pour responsable dès lors qu'il n'en aurait pas été informé préalablement conformément à la Loi.

Article 3 : Description générale du service

L'Association Actes-Types propose, dans le cadre de son site Internet www.Actes-Types.com un outil qui permet à toute personne le souhaitant et exerçant la profession de Juriste, de créer et éditer un blog, en plus de son espace dit PRO.

Tout blog créé donnera lieu à certaines fonctions décrites dans les pages "Offres" du site www.Actes-Types.com.

Toute personne pourra accéder à ce service tant qu'elle aura une connexion Internet classique.

L'utilisateur du présent site reconnaît avoir la compétence des moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur s'engage à vérifier que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposée par l'Association Actes-Types.

Chaque utilisateur a la possibilité de créer un seul blog gratuit, avec un identifiant et un mot de passe qu'il pourra éventuellement modifier.

L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes qui pourraient être commis à l'aide et avec ce mot de passe.

Article 4 : Accès et administration d'un blog

Le Blog enregistré par un utilisateur est accessible via l'adresse http://www.actes-types.com/blog/prenom_nom/.

L'utilisateur se connectera sur le site www.Actes-Types.com et s'identifiera grâce à son identifiant et son mot de passe pour éditer et modifier les publications de son blog.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiqué lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.

Préalablement à la confirmation effective de l'enregistrement d'un blog par l'Association Actes-Types, l'utilisateur est informé qu'il doit valider son blog dans un délai maximum de 14 jours suivant sa demande, en ajoutant un message à son blog.

Si dans les 14 jours suivant la création du blog, la validation n'a pas été effectuée, le blog sera effacé.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Association Actes-Types dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

Tout internaute pourra accéder directement aux blogs du site www.Actes-Types.com, soit en se connectant à l'adresse directe du Blog par exemple http://www.actes-types.com/blog/prenom_nom/ pour une simple consultation ou pour y insérer des commentaires, si cela lui a été autorisé par l'auteur dudit blog.

Article 5 : Obligation de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son blog, à effectuer sous sa seule responsabilité les déclarations et obtenir les autorisations, dans les conditions prévues par la réglementation professionnelle du corps de métier auquel il est rattaché, voir plus généralement par la Loi.

L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son blog soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son blog.

L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce qu'aucun contenu puisse être qualifié de contraire à l'éthique, sous peine de quoi, le blog serait immédiatement et dans son intégralité supprimé, et les coordonnées de l'utilisateur transmises immédiatement aux autorités compétentes, si besoin était.

Il est rappelé que seul l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son blog, et qu'en aucun cas l'Association Actes-Types ne pourra être considéré comme responsable du contenu créé par l'utilisateur.

Article 5.1 : Pas d'atteinte aux droits des tiers

Etant entendu, que le contenu publié par l'utilisateur qui est avant tout un professionnel du Droit, sait en conséquence de quoi, qu'il ne doit évidemment pas avoir de propos qui seraient de nature à subodorer une atteinte à la sensibilité des tiers.

Pour la bonne forme et afin de donner la meilleure image possible, il lui est rappelé que le contenu publié par l'utilisateur se doit d'être le plus objectif possible, afin de ne pas contrevenir à la réputation, à la vie privée, à l'image de tiers dans le cadre des affaires qu'il serait incidemment amené à rapporter sur son blog.

Qu'il se doit d'employer pour une bonne compréhension, une dialectique qui sera la plus édulcorée possible sans pour autant tomber dans l'emphatisme, afin que le contenu publié par l'utilisateur ne puisse être assimilé ou considéré par l'échevin qu'est l'Internaute, comme une lecture fastidieuse, mais bien comme une information compréhensible et ouverte à tous.

De même, l'utilisateur prendra soin de ne pas utiliser son blog à des fins contraires aux règles et limites relatives à la liberté d'expression, même si son statut lui semble l'y autoriser.

Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas donner l'impression qu'il lui serait permis en sa qualité de professionnel du Droit, d'écrire en des termes qui donneraient l'impression que le Juriste se placerait au-dessus des Lois, quand bien même la liberté de parole est sienne.

Article 5.2 : Commerce, publicités et messages publicitaires

L'utilisateur s'engage à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce sur son Blog, sauf autorisation des instances qui le concerne professionnellement et surtout du site www.Actes-Types.com.

L'utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de quelconque bien, sans en avoir préalablement informé l'Association Actes-Types, afin que ce dernier puisse au regard de la loi être certain que sa responsabilité soit dégagée.

L'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) sans accord préalable de l'Association Actes-Types (sous la forme d'un partenariat droit d'auteur par exemple) sur son blog et se déclare averti que tout matériel indûment placé pourra être supprimé ou remplacé par l'Association Actes-Types dès lors il en sera averti.

La publicité autre qu'en rapport direct avec la Profession Judiciaire ou para-judiciaire de l'auteur, faite sans l'accord express de l'Association Actes-Types, pourra donner lui à un motif de suspension, voir de suppression du blog, sans autre forme.

L'utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée et/ou partenaire de l'Association Actes-Types.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de l'Association Actes-Types, sauf si lesdites annonces sont en rapport avec l'entité de son cabinet ou simplement de sa propre activité.

L'utilisateur autorise l'Association Actes-Types à référencer son blog par tout moyen que ce soit et, par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers le blog dans les outils d'indexation du site.

L'Association Actes-Types se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble des services blogs de l'Association Actes-Types, ce que reconnaît et accepte l'auteur sans exiger la moindre contre-partie.

Article 5.3 : Propriété intellectuelle, Divers

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition par l'Association Actes-Types dans un but détourné (en particulier à des fins de stockage de données).

L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit, ou qu'il en a obtenu l'autorisation de diffusion.

Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement, tels : logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son blog des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires ou qui porteraient atteinte à l'éthique du site ne serait-ce et, plus spécifiquement aux lois et règlements en vigueur, voir aux droits des tiers, et de manière plus générale, et donc contraires aux présentes Conditions d'Utilisations.

L'utilisateur ne peut monnayer ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par l'Association Actes-Types, en dehors de tout accord préalable et express de l'Association Actes-Types.

L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toute la responsabilité liée aux actes commis avec ou à l'aide de ce mot de passe.

Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai l'Association Actes-Types de toute action en justice, et de toute réclamation ou plainte concernant le contenu de son blog, sans peine de quoi ledit blog sera retiré sans autre forme.

Il devra répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'informations de l'Association Actes-Types, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite édictées dans les présentes.

Article 6 : Cas de non respect des conditions d'utilisation

L'ensemble des internautes, et utilisateurs sont invités à avertir l'Association Actes-Types en cas de constatation de violation des présentes Conditions d'Utilisations via le formulaire de contact accessible à la page de contact.

Toute notification abusive pourra donner lieu à des poursuites et, sera passible de sanctions pénales.

L'Association Actes-Types se réserve un droit de suspension au service du fait d'un manquement à ces Conditions d'Utilisations pour tout blog ou utilisateur ce, à son entière discrétion, sans préavis, dans les cas et conditions évoquées précédemment.

Toutefois, l'Association Actes-Types se réserve la possibilité d'accorder à l'utilisateur une certaine accessibilité malgré la suspension de son blog, afin que ce dernier puisse retirer et mettre en conformité le contenu non conforme aux présentes Conditions d'Utilisations.

L'utilisateur informera par mail l'équipe de l'Association Actes-Types à l'adresse infos@actes-types.com de cette mise en conformité, et si elle s'avérait effective et satisfaisante, la suspension du service sera annulée dans un délai raisonnable.

L'Association Actes-Types pourra refuser de suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service, au cas où le contenu aurait un caractère qui lui semblerait parfaitement contraire à l'éthique.

La suppression du blog contenant des images, textes, design, etc..., de la part de son propriétaire ou de l'Association Actes-Types n'entraînera pas la suppression de l'URL du blog, pour éviter d'une part les reprises de blog et d'autre part les blogs qui ont eu une forte notoriété.

Ainsi à la suppression du blog par son propriétaire ou par l'Association Actes-Types, des données concernant le créateur et les utilisateurs du blog ayant posté des commentaires ne sont pas définitivement supprimés, elles seront gardées pendant un certain temps selon les lois en vigueur.

Concernant les demandes de retrait ou de suppression de blog, de commentaires, etc..., la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise très clairement que les hébergeurs ne sont pas responsables à priori du contenu qu'ils hébergent.

Un tiers qui souhaite mettre fin à ce qu'il considère comme un préjudice, doit donc initialement prendre contact avec l'éditeur du site, et s'il n'arrive pas à le contacter, il devra justifier auprès de l'Association Actes-Types de la raison pour laquelle il n'a pu le faire.

Il est donc rappelé que l'internaute doit donc initialement saisir l'auteur du blog en prenant contact avec ce dernier, concernant un article litigieux ou pour toute autre forme litigieuse.

Si un internaute estime subir un préjudice sur un blog hébergé par l'Association Actes-Types, il devra signaler l'abus en utilisant le formulaire adéquat, présent sur la page de contact d'Actes-Types.com.

La réclamation ou plainte sera transmise à l'auteur du blog.

Si rien n'est fait après signalement, l'internaute pourra alors faire valoir ses droits et prétentions auprès des instances judiciaires.

Article 7 : Responsabilité d'Actes-Types

L'Association Actes-Types ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l'utilisateur.

L'utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son blog.

L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager entièrement l'Association Actes-Types et ses préposés, ses filiales, dirigeants, agents et employés, de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, qui pourraient être revendiqués par un tiers ou par tout autre du fait de son blog, aux termes des articles 1153 et suivants du code civil.

Il est rappelé que le service est conçu pour un usage privé et non commercial.

L'Association Actes-Types est tenu à une seule obligation de moyen limitée aux termes sus-mentionnés dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisations et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

L'Association Actes-Types ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, et donc du fonctionnement de l'accès à ces sites.

L'Association Actes-Types ne saurait approuver et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur cesdits sites extérieurs.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit l'Association Actes-Types, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation en relation directe ou indirecte à ces liens, comme précisé dans les conditions sus-rappelées dans les présentes.

L'Association Actes-Types ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son site.

L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause.

Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

L'Association Actes-Types se réserve le droit d'inclure un ou plusieurs bandeaux publicitaires ou une fenêtre surgissant à caractère publicitaire sur le site de l'utilisateur (esp@ce PRO et blog), quel que soit l'annonceur.

En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de l'Association Actes-Types ou de l'annonceur, dès lors ou cette dite publicité ne ferait qu'indemniser l'Association Actes-Types de tout ou partie des frais dits d'hébergement, de référencement et autres frais adjacents à la tenue et entretien dudit esp@ce PRO et blog, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.

L'Association Actes-Types se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer tout bandeau publicitaire placé sans autorisation préalable de l'Association Actes-Types.

L'Association Actes-Types ne garantit pas une fréquentation minimum du site de l'utilisateur.

L'Association Actes-Types ne peut notamment être considéré comme responsable :

• du mauvais fonctionnement,
• de la discontinuité,
• des vices cachés,
• de l'éventuelle mauvaise qualité ou autres disfonctionnements des services proposés sur le site de l'utilisateur,
• de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'utilisateur.

Article 8 : Cas de force majeure

L'Association Actes-Types ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L'information pourra être relayée généralement sur la page du site Actes-Types.com.

Cependant, l'utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service Web et donc des services adjacents.

En tant qu'utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, l'Association Actes-Types ne saurait s'engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un "bug" ou de mises à jour du produit.

De plus, l'Association Actes-Types se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page d'administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

L'Association Actes-Types se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisations.

Article 9 : Autorisation de diffusion et de référencement

L'utilisateur en s'inscrivant au service Blog, autorise l'Association Actes-Types à diffuser le contenu de son blog.

L'utilisateur du service autorise l'Association Actes-Types à communiquer l'adresse de tout blog, à tout organisme, site Internet ou média dans le cadre de la promotion générale de leurs services.

Article 10 : Informations et confidentialité

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, les données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par l'Association Actes-Types, selon les lois en vigueur.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, l'Association Actes-Types pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Article 11 : Coopération avec les autorités publiques

L'Association Actes-Types a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet.

Les utilisateurs du service se déclarent informés que l'Association Actes-Types peut-être libéré de son secret professionnel dans les seules conditions prévues par l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004, et y consentent.

L'Association Actes-Types est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

Article 12 : Modification et juridiction compétente

En cas de litiges ou de réclamations émanant de tant l'utilisateur, de l'Association Actes-Types ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site de l'Association Actes-Types aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de l'Association Actes-Types (A savoir le Tribunal de Grande Instance de Paris) et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute demande d'information confidentielle relative à des questions d'ordre professionnelle, veuillez contacter :