La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) :
Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français.
La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille.
Monsieur rétorque que le divorce n'est pas valable, en rappelant que le Code Marocain exige qu'une double tentative de conciliation « en cas d'existence d'enfants », constitue une règle du fond du divorce, et que la violation de cette exigence caractérise une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code procédure civile français.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en décidant que la juridiction française étant compétente, les règles de procédure française étaient applicables.
L'exigence de la double tentative de conciliation ne constitue donc pas une fin de non recevoir.
Deux époux marocains divorcent, quelle loi s'applique ? |
jeudi 22 avril 2010 |
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Par Virginie VERNAT le jeudi 22 avril 2010, 13:59 |
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Comment obtenir paiement d'une pension alimentaire si l'ex conjoint est à l'étranger? |
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Par Virginie VERNAT le jeudi 22 avril 2010, 13:58 |
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La rupture d'un couple n'est jamais évidente.
Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui de l'argent.
La chose est d'autant moins évidente lorsque l'autre vit ou réside à l'étranger...
Cet article a pour objectif de vous aider.
QUE FAIRE LORSQUE L'EX CONJOINT EST A L'ETRANGER ET NE PAIE PAS LA PENSION?
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger.
Elle est en vigueur dans 55 états.
Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays.
Il est créé dans chaque Etat contractant deux organismes : l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA CONVENTION DE NEW YORK?
Toute personne peut bénéficier de cette convention :
· si la personne qui lui doit la pension est domiciliée en France,
· si la personne qui lui doit la pension réside également dans l'un des pays énumérés précédemment.
COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER?
· une lettre détaillant les motifs de la demande,
· tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
· une copie de l'acte de mariage,
· éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
· une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
· une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
QUE FAIRE SI L'ON NE SAIT PAS OU RESIDE EXACTEMENT L'EX CONJOINT A L'ETRANGER?
Il est nécessaire de déposer plainte pour abandon de famille auprès des services de police ou de la gendarmerie.
Le procureur de la République va alors ordonner une enquête pour chercher ces renseignements.
QUI EST COMPETENT, A QUI S'ADRESSER?
· si le demandeur habite la France, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile,
· si le demandeur habite à l'étranger, soit au consulat, soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside.
Il faut alors présenter le dossier constitué.
OU DEMANDER DE L'AIDE?
· au ministère de la Justice, service des affaires européennes et internationales, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale:
Site internet: http://www.justice.gouv.fr
Comment contacter le service ?
en se déplaçant au 5, boulevard de la Madeleine 75001 Paris
en lui écrivant: 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
en téléphonant: +33 1 44 77 60 60
· au ministère des Affaires étrangères, service du recouvrement des aliments.
· si le demandeur habite en France, au tribunal de grande instance
. à un avocat