Les éthylomètres, pour être valablement utilisés par les forces de l'ordre, doivent faire l'objet d'une homologation qui se caractérise en pratique par une décision d'approbation du type d'appareil en question de la part du pouvoir règlementaire; cette décision d'approbation a une validité de 10 ans maximum et peut être peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.

L'alinéa 3 de l'article L. 234-4 du Code de la Route dipose en effet que "Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué."

Or, les éthylomètres "SERES 679E" actuellement utilisés par les forces de l'ordre (aux côtés du DRAGER 7110 F et DRAGER 7110 FP) ne sont plus homologués depuis le 18 mai 2009 puisque la décision d'approbation de ce modèle d'éthylomètre n° 00.00.831.002.1 du 25 octobe 2000 était valable jusqu'au 17 mai 2009 et n'a jamais été prorogée. Cet état de fait pose naturellement un problème de légalité et donc de validité des contrôles d'alcoolémie opérés à l'aide de ce type d'appareil.

L'article 6 d'un Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 "relatif au contrôle des instruments de mesure" indique pourtant que "Lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés", ce qui signifie que les éthylmètres mis en service avant l'expiraton de la validité de la décision d'approbation du modèle peuvent néanmoins continuer à être utilisés par les forces de l'ordre pendant une durée... illimitée (sous réserve de satisfaire aux vérfications périodiques annuelles), et ce alors même que le modèle n'est plus homologué.

Ce Décret apparaît donc contraire à l'article L. 234-4 du Code de la Route et donc à la Loi qui exige que les éthylomètres utilisés par les forces de l'ordre pour les contrôles routiers d'alcoolémie soient "conformes à un type homologué",ce qui implique nécessairement que l'homologaton soit valable au moment de l'utilisation de l'appareil; si tel ne devait pas être le cas, la décision d'homologation du modèle d'éthylomètre n'aurait en elle-même aucune utilité en ce que sa durée de validité serait privée de toute portée. Or, la Loi est juridiquement supérieure au Règlement et donc à un Décret puiqu'elle doit primer sur ce dernier. Cette contradiction a été soulevée par le Cabinet à l'occasion de la plaidoirie d'une affaire appelée à l'audience du Tribunal Correctionnel de Niort du 6 septembe 2011 lors de laquelle un client était poursuivi pour une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive (0, 98 mg d'alcool/l. d'air expiré) relevée à son encontre lors d'un contrôle routier opéré le 3 juillet 2010.

Il a été demandé au Tribunal de faire primer la Loi (et donc l'article L. 234-4 du Code de la Route) sur le Règlement, c'est à dire sur l'article 6 du Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 précité, dans la mesure où ce dernier était en contradiction avec les dispositions législatives du Code de la Route d'une valeur juridique supérieure. Il était ainsi soutenu que l'éthylomètre SERES 679E utilisé pour contrôler le taux d'alcoolémie du prévenu n'étant plus homologué au moment du contrôle, la procédure devait être purement et simplement annulée et le prévenu relaxé, puisque faute d'une homologation en cours de validité, l'appareil ne pouvait plus être utilsé par les forces de l'ordre conformément au Code de la Route.

Le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 8 novembre 2011 (délibéré du 18 octobre 2011 prorogé). Cette décison, si elle consacrait l'argumentation développée par le Cabinet, pourrait être lourde de conséquence concernant la validité de centaines, voire de milliers de procédures pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique puisque l'éthylomètre SERES 679E est trés largement utilisé par les forces de gendarmerie et de police lors des contrôles routiers réalisés à travers l'hexagone... Un scandale comparable vient d'ailleurs d'éclater en Belgique où l'Arrêté-Royal autorisant l'utilisation de l'éthylomètre DRAGER 8510, utilisé par les services de police depuis cinq ans, n'a été promulgué que le 19 mai dernier (alors qu'il datait de 2007): la découverte de ce vice par un Confrère belge annonce une série impressionante de relaxes pour les automobilistes appelés à répondre de faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en Belgique avant le 19 mai 2011.

Actualisation de l'article du 11 novembre 2011:

Par jugement en date du 8 novembre 2011, le Tribunal Correctionnel de Niort a écarté l'exception de nullité soulevée et condamné le prénenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant une durée d'un an: une décision pragmatique destinée à préserver la validité d'un grand nombre de procédures menées sur la base de contrôles effectués au moyen de l'éthylomètre SERES 679E... lequel n'est plus homologué. Un scandale disais-je en titrant cet article...