Jeudi 24 septembre 2009, le Tribunal de Police de Bressuire avait notamment à connaître de deux dossiers de grand excès de vitesse (contravention de 5e classe prévue et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la Route impliquant le retrait de 6 points): 

          - premier dossier, infraction commise le 9 août 2009, 203 Km/h (192 Km/h retenu) pour une vitesse maximale de 110 Km/h,

          - second dossier, infraction commise le 2 août 2009, 210 km/h (199 Km/h retenu) pour une vitesse maximale de 100 Km/h (le conducteur étant titulaire d'un permis probatoire).

Etant en charge de la défense des prévenus dans ces deux afaires, il m'a été possible de me servir du premier dossier pour plaider le second en raison du fait que l'appareil ayant servi à mesurer la vitesse du véhicule des prévenus était étonnament le même dans les deux dossiers (jumelles de type EUROLASER SAGEM, n° 2032).

En effet, dans le premier dossier, il s'est avéré que a date de dernière vérification figurant sur le PV de constatation de l'infraction était le 18 septembre 2008 et que sur l'avis de rétention du permis de conduire figurait la date du 25 juin 2009.

Pour ce même appareil, dans la second dossier, la date de vérification inscrite était celle du 23 juin 2009.

Autrement dit, pour ces deux procédures fondées sur les constatations effectuées au moyen d'un seul et même appareil, il existait pas moins de trois dates de vérifications différentes !

Néanmoins, force était de constater que: 
          - quelque soit la date retenue, elle s'inscrivait forcément dans la périodicité annuelle de vérification requise pour ce type d'appareil,         

          - les deux prévenus avaient expressément reconnu le principe d'un excès de vitesse conséquent lors de leur audition par les gendarmes.

Qu'à cela ne tienne, sur le fondement des articles 802 et 429 du Code de Procédure Pénale ("tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ..."), il a été choisi de plaider respectivement la nullité de la procédure à titre principal et subsidiairement la requalification de ces deux excès de vitesse en excès de vitesse compris entre 40 et 50 Km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée (contravention de 4e classe prévue et réprimée par l'article R. 413-14 du Code de la Route impliquant le retrait de 3 points).

En effet, compte tenu du fait qu'il existait trois dates de dernières vérifications pour le même appareil, il était impossible de déterminer la date de vérification réelle de l'appareil et donc son bon fonctionnement au moment de la mesure de la vitesse du véhicule des deux prévenus: les PV de constatation des deux infractions étaient donc irréguliers en raison des incohérences relatives à la date de dernière vérification de l'appareil litigieux qu'ils comportaient.

Le Tribunal a in fine prononcé la requalification de ces deux excès de vitesse telle que sollicitée subsidiairement (en contravention de 4e classe de l'article R. 413-14 du Code de la Route) et a condamné les deux prévenus à une peine complémentaire de suspension de leur permis de conduire d'une durée de quatre mois, assortie de l'exécution provisoire, cette suspension étant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, alors que cette "faveur" était proscrite en cas d'excès de vitesse suprérieur de 50 Km/h à la vitesse maximale autorisée, qualification ayant fondé les poursuites à l'origine.

Moralité: 
          - coup double: deux dossiers, deux requalifications !
          - si vous êtes prochainement contrôlé au moyen de cet appareil (Jumelles EUROLASER SAGEM, n° 2032) dont la dernière date de vérification est litigieuse, vous pourrez invoquer cette jurisprudence taillée sur mesure.