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Keyword - Conseil Constitutionnel

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dimanche 25 septembre 2011

Une hérésie procédurale corrigée par le Conseil Constitutionnel: l'absence de communication du réquisitoire définitif à la partie non assistée par un Avocat.

Au terme d'une décision n° 2011-160 du 9 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a corrigé ce qui était une véritable abérration procédurale: le fait que la Loi ne prévoit pas que le Procureur de la République communique son réquisitoire définitif à la partie non assistée par un Avocat à l'issue de l'information judiciaire. Voici le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel:

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 175 du CPP est relatif à la procédure qui conduit au règlement de l'information par le juge d'instruction. Il prévoit notamment que le procureur de la République adresse ses réquisitions motivées au juge d'instruction et qu'une copie de ces réquisitions est alors adressée aux avocats des parties. Une telle copie n'est, en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du CPP, pas adressée à une partie non représentée par un avocat.

Le Conseil constitutionnel a jugé une telle règle contraire à la Constitution : dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat.

Ayant censuré la limitation de la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties, le Conseil constitutionnel a jugé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dès la publication de sa décision. D'une part, elle est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement à la publication de la présente décision. D'autre part, dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, elle ne peut être invoquée que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief."

L'alinéa 2 de l'article 175 du Code de Procédure Pénale va donc prochainement être modifié pour que le réquisitoire définitif soit adressé à l'ensemble des parties et donc même à celles non représentées par un Avocat dans le cadre de l'information judiciaire. Il ne s'agit pas d'une avancée mais juste de la correction d'une hérésie textuelle... preuve que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) met les incohérences législatives à rude épreuve.

Pour plus de précisions, consultez l'article du blog "Thémis" dédié à cette décision dont les conséquences pratiques sur les procédures en cours restent à déterminer.

vendredi 30 juillet 2010

La Garde à Vue de droit commun jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel: une victoire au goût amer.

Par une décision n° 2010/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de l'article 63-4 du même code, relatives au régime de droit commun de la Garde à Vue (Question Prioritaire de Constitutionnalité du 1er mars 2010).

La Juridiction suprême a ainsi considéré que les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne sont désormais plus respectés par les dispositions précitées: « Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Le Conseil Constitutionnel n'a en revanche pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux Gardes à Vue en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

Il s'agit là d'une décision des plus attendues par tous les pénalistes qui, s'ils y voient sûrement là une véritable victoire, restent néanmoins quelque peu sur leur faim.

En effet, la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011 et le Conseil a expressément indiqué que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

La motivation sur ce point est la suivante: "si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité."

Conclusion: le gouvernement dispose donc de 11 mois, jusqu'au 1er juillet 2011, pour réformer le régime français de la Garde à Vue de droit commun et les affaires en cours avant cette date ne pourront être touchées par les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, ce qui épargne des dizaines de milliers de procédures pénales des conséquences de l'inconstitutionnalité prononcée ce jour: une vraie désillusion pour ceux qui souhaitaient se saisir de cette décision d'inconstitutionnalité pour obtenir ultérieurement la nullité des procédures dont sont actuellement saisies les juridictions de jugement.

A cet égard, il n'est pas inutile de noter que si la conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité est en principe l'abrogation des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel à compter de la publication de sa décision, ce dernier a pris le parti, pour ne pas boulverser l'équilibre de la procédure pénale française, de fixer les effets de la décision en question à une date ultérieure (1er juillet 2011) en application de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution.

En tout état de cause, sans attendre l'abrogation des dispositions susvisées sur la Garde à Vue de droit commun et la réforme annoncée de ces dernières par le législateur, les Avocats vont continuer à déposer des demandes de nullité de procédure lorsque le mis en cause n'aura pas pu bénéficier de l'assistance effective d'un Avocat: après tout, il reste encore possible d'obtenir l'annulation des procédures en cours sur le fondement du Droit Conventionnel (CESDH) et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...