La Société SAGEM a un panel d'activités pour le moins large puisqu'elle fabrique notamment des téléphones portables, des feux tricolores de signalisation mais aussi des cinémomètres de contrôle routier.

Le cinémomètre "MESTA 210 C" est l'un des modèles fabriqué par SAGEM (qui fabrique également les modèles "MESTA 206", "MESTA 208", "MESTA 210", "MAGDA" et le "CERVA", radar mobile): ce cinémomètre à effet Doopler peut être utilisé dans un véhicule spécialement aménagé stationné parallèlement à l'axe de la route ou sur un trépied au bord de la chaussée ou encore dans une cabine blindée.

Seulement, la Société SAGEM ne se contente pas de fabriquer ces cinémomètres, elle procède fréquemment à leur vérification périodique annuelle, ce qui peut motiver la relaxe du contrevenant verbalisé par un tel appareil, SAGEM ne présentant pas les garanties d'impartialité exigées des organismes vérificateurs de radars par le pouvoir règlementaire.

Le Juge de Proximité de Bressuire a récemment eu à connaître d'un cas d'excès de vitesse constaté le 16 janvier 2009 (57 km/h mesuré, 52 km/h retenu pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h) au moyen d'un cinémomètre "MESTA 210 C" vérifié pour la dernière fois le 3 juillet 2008 par "SAGEM DS".

Saisi d'une contestation du prévenu sur la validité de la vérification de l'appareil, le Juge de Proximité a relaxé ce dernier par décision en date du 22 septembre 2010 au motif que "selon l'article 37-1 de l'Arrêté du 31 décembre 2001 pris en application du Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, la vérification périodique des cinémomètres ne peut être confiée au fabriquant lui-même. (...) Attendu que la vérification n'ayant pas été faite conformément à la règlementation, il subsiste un doute sur la fiabilité du cinémomètre ayant mesuré une vitesse brute de 57 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h, anéantissant la force probante du procès verbal de constatation."

L'article 37-1 de l'Arrêté du 31 décembre 2001 prévoit en effet notamment que " L'organisme, son responsable et son personnel chargés de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. En outre, ils ne peuvent pas intervenir dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités."

Le cinémomètre "MESTA 210 C" étant particulièrement répandu, il convient par conséquent d'être particulièrement vigilant sur les conditions de vérification de ceux-ci en cas de verbalisation au moyen de ce type d'appareil, car en cas de vérification périodique effectuée par la Société SAGEM elle-même, la relaxe pourra être sérieusement envisagée en cas de contestation et ce, quelque soit la vitesse relevée, le procès verbal de constatation de l'infraction étant dès lors dépourvu de force probante en application de l'article 429 du Code de Procédure Pénale. Ce raisonnement s'applique d'ailleurs à tous les cinémomètres fabriqués... et vérifiés par la Société SAGEM.