Par une décision n° 2010/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de l'article 63-4 du même code, relatives au régime de droit commun de la Garde à Vue (Question Prioritaire de Constitutionnalité du 1er mars 2010).

La Juridiction suprême a ainsi considéré que les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne sont désormais plus respectés par les dispositions précitées: « Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Le Conseil Constitutionnel n'a en revanche pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux Gardes à Vue en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

Il s'agit là d'une décision des plus attendues par tous les pénalistes qui, s'ils y voient sûrement là une véritable victoire, restent néanmoins quelque peu sur leur faim.

En effet, la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011 et le Conseil a expressément indiqué que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

La motivation sur ce point est la suivante: "si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité."

Conclusion: le gouvernement dispose donc de 11 mois, jusqu'au 1er juillet 2011, pour réformer le régime français de la Garde à Vue de droit commun et les affaires en cours avant cette date ne pourront être touchées par les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, ce qui épargne des dizaines de milliers de procédures pénales des conséquences de l'inconstitutionnalité prononcée ce jour: une vraie désillusion pour ceux qui souhaitaient se saisir de cette décision d'inconstitutionnalité pour obtenir ultérieurement la nullité des procédures dont sont actuellement saisies les juridictions de jugement.

A cet égard, il n'est pas inutile de noter que si la conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité est en principe l'abrogation des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel à compter de la publication de sa décision, ce dernier a pris le parti, pour ne pas boulverser l'équilibre de la procédure pénale française, de fixer les effets de la décision en question à une date ultérieure (1er juillet 2011) en application de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution.

En tout état de cause, sans attendre l'abrogation des dispositions susvisées sur la Garde à Vue de droit commun et la réforme annoncée de ces dernières par le législateur, les Avocats vont continuer à déposer des demandes de nullité de procédure lorsque le mis en cause n'aura pas pu bénéficier de l'assistance effective d'un Avocat: après tout, il reste encore possible d'obtenir l'annulation des procédures en cours sur le fondement du Droit Conventionnel (CESDH) et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...