Le 1er juin 2010, un prévenu comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de Bressuire pour y répondre de faits que le Parquet avait qualifié d'escroquerie (article 313-1 du Code Pénal).

Il lui était reproché d'avoir à Thouars, Bressuire, Niort et Cerizay, entre le 27 décembre 2008 et le 31 janvier 2009, émis 32 formules de chèques sans provision au préjudice de divers magasins pour déterminer ces derniers à lui remettre un bien quelconque ou lui fournir un service.

Il faut préciser que cette affaire avait déjà fait l'objet le 31 mars 2009 d'une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) laquelle avait échouée en raison du conseil qui avait été donné au client de refuser cette procédure (qui nécessite notamment l'acceptation par le prévenu de la peine proposée par le Procureur de la République), l'escroquerie poursuivie n'étant manifestement pas constituée... conseil qui s'est avéré payant puisqu'à l'audience qui s'est tenue devant le Tribunal Correctionnel le 1er juin dernier, le Minsitère Public n'a eu d'autre choix que de s'incliner en ne requérant pas de peine à l'encontre du prévenu.

Le Tribunal a fort logiquement prononcé la relaxe du prévenu.

Et pour cause, l'émission de chèque(s) sans provision ne constitue plus en soi une infraction pénale depuis la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement laquelle a tout simplement décriminalisé ce type de comportement. 

L'émission de chèque(s) sans provision demeure néanmoins un délit dans 3 cas:

     - lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques,

     - lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance d'une injonction bancaire (infraction prévue et réprimée par les articles L. 131-73, L. 163-2 al. 1 et 3 et L. 163-6 al. 1 et 2 du Code Monétaire et Financier),

     - lorsqu'elle est constitutive d'une escroquerie car accompagnée de manoeuvres frauduleuses: dans ce cas, il est nécessaire d'établir l'existence de ces manoeuvres frauduleuses dans la mesure où la jurisprudence considère de façon constante que la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" au sens de l'article 405 du Code Pénal (article 313-1 du Code Pénal actuel) (Crim. 8 juin 1912: DP 1913. 1. 154).

Dans cette affaire, aucune manoeuvre frauduleuse n'était susceptible d'être reprochée au prévenu qui n'avait fait que présenter ces formules de chèques sans provision dans plusieurs magasins, lesquels avaient par la suite déploré l'absence de provision préalable du compte du compte auquel ces formules étaient attachées.

Alors pourquoi avoir poursuivi le prévenu une première fois en CRPC et même une seconde fois devant le Tribunal Correctionnel ? Seule la considération de l'intérêt des victimes semble pouvoir être à l'origine de ce qui s'apparente à une curieuse obstination du Parquet. En effet, en cas de condamnation du prévenu, les nombreux commerçants auraient bénéficié d'un titre les autorisant à recouvrer directement leur créance auprès de l'émetteur de chèques... sans avoir à passer par la voie civile.

Ce type de dossier débouchant sur la relaxe du prévenu n'est pas une première: une affaire comparable (impliquant en plus l'utilisation d'une carte de paiement) a d'ailleurs été jugée par le Tribunal Correctionnel de Saint-Dié le 27 mai 2010 (soit seulement 3 jours avant l'affaire objet de cet article).

Néanmoins, il doit être souligné que si depuis la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, l'émission de chèque(s) sans provision n'est plus un délit, des sanctions de nature bancaire demeurent cependant attachées à ce type de comportement et l'argent ainsi dépensé reste dû aux créanciers déçus lors du passage des formules de chèques litigieuses à leurs banques respectives.