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PROCÉDURE PÉNALE

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dimanche 25 septembre 2011

Une hérésie procédurale corrigée par le Conseil Constitutionnel: l'absence de communication du réquisitoire définitif à la partie non assistée par un Avocat.

Au terme d'une décision n° 2011-160 du 9 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a corrigé ce qui était une véritable abérration procédurale: le fait que la Loi ne prévoit pas que le Procureur de la République communique son réquisitoire définitif à la partie non assistée par un Avocat à l'issue de l'information judiciaire. Voici le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel:

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 175 du CPP est relatif à la procédure qui conduit au règlement de l'information par le juge d'instruction. Il prévoit notamment que le procureur de la République adresse ses réquisitions motivées au juge d'instruction et qu'une copie de ces réquisitions est alors adressée aux avocats des parties. Une telle copie n'est, en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du CPP, pas adressée à une partie non représentée par un avocat.

Le Conseil constitutionnel a jugé une telle règle contraire à la Constitution : dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat.

Ayant censuré la limitation de la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties, le Conseil constitutionnel a jugé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dès la publication de sa décision. D'une part, elle est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement à la publication de la présente décision. D'autre part, dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, elle ne peut être invoquée que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief."

L'alinéa 2 de l'article 175 du Code de Procédure Pénale va donc prochainement être modifié pour que le réquisitoire définitif soit adressé à l'ensemble des parties et donc même à celles non représentées par un Avocat dans le cadre de l'information judiciaire. Il ne s'agit pas d'une avancée mais juste de la correction d'une hérésie textuelle... preuve que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) met les incohérences législatives à rude épreuve.

Pour plus de précisions, consultez l'article du blog "Thémis" dédié à cette décision dont les conséquences pratiques sur les procédures en cours restent à déterminer.

vendredi 30 juillet 2010

La Garde à Vue de droit commun jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel: une victoire au goût amer.

Par une décision n° 2010/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de l'article 63-4 du même code, relatives au régime de droit commun de la Garde à Vue (Question Prioritaire de Constitutionnalité du 1er mars 2010).

La Juridiction suprême a ainsi considéré que les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne sont désormais plus respectés par les dispositions précitées: « Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Le Conseil Constitutionnel n'a en revanche pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux Gardes à Vue en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

Il s'agit là d'une décision des plus attendues par tous les pénalistes qui, s'ils y voient sûrement là une véritable victoire, restent néanmoins quelque peu sur leur faim.

En effet, la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011 et le Conseil a expressément indiqué que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

La motivation sur ce point est la suivante: "si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité."

Conclusion: le gouvernement dispose donc de 11 mois, jusqu'au 1er juillet 2011, pour réformer le régime français de la Garde à Vue de droit commun et les affaires en cours avant cette date ne pourront être touchées par les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, ce qui épargne des dizaines de milliers de procédures pénales des conséquences de l'inconstitutionnalité prononcée ce jour: une vraie désillusion pour ceux qui souhaitaient se saisir de cette décision d'inconstitutionnalité pour obtenir ultérieurement la nullité des procédures dont sont actuellement saisies les juridictions de jugement.

A cet égard, il n'est pas inutile de noter que si la conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité est en principe l'abrogation des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel à compter de la publication de sa décision, ce dernier a pris le parti, pour ne pas boulverser l'équilibre de la procédure pénale française, de fixer les effets de la décision en question à une date ultérieure (1er juillet 2011) en application de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution.

En tout état de cause, sans attendre l'abrogation des dispositions susvisées sur la Garde à Vue de droit commun et la réforme annoncée de ces dernières par le législateur, les Avocats vont continuer à déposer des demandes de nullité de procédure lorsque le mis en cause n'aura pas pu bénéficier de l'assistance effective d'un Avocat: après tout, il reste encore possible d'obtenir l'annulation des procédures en cours sur le fondement du Droit Conventionnel (CESDH) et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...

mardi 13 avril 2010

Question Prioritaire de Constitutionnalité: une véritable révolution !

Le 1er Mars 2010 est entrée en vigueur la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (...) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

Cette nouvelle procédure dénommée "Question Prioritaire de Constitutionnalité" (QPC) est une véritable révolution judiciaire et juridique: le Conseil Constitutionnel va enfin avoir pour mission, à l'initiative du justiciable, de procéder à l'examen de la constitutionnalité des dispositions législatives de notre droit interne.

De nombreux sites, dont le blog "Combats pour les droits de l'homme" évoquent déjà l'actualité de cette nouvelle procédure ; le Cabinet vous livre quant à lui les grandes lignes de celle-ci en matière pénale telles qu'elles ressortent de la Circulaire n° CIV/04/10 du 1er mars 2010... à toutes fins utiles...

 

Bref rappel sur l'économie générale de la procédure de "Question Prioritaire de Constitutionnalité":

Pour permettre le contrôle par le Conseil constitutionnel, par voie d’exception, des dispositions législatives promulguées, la réforme instaure un dispositif en trois étapes.

La première étape se déroule devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. A l’occasion d’une instance en cours, une partie peut désormais soulever un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce moyen est qualifié par la loi organique de "question prioritaire de constitutionnalité". Lorsqu’une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation. Cette transmission doit être ordonnée dès lors que la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu’elle n’a pas déjà, sauf changement des circonstances, été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Cette transmission impose, en principe, à la juridiction initialement saisie de sursoir à statuer sur le fond de l’affaire.

La deuxième étape se déroule devant la Cour de cassation, qui est chargée de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité transmises par une juridiction judiciaire ou soulevées à l’occasion d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation se prononce dans un délai de trois mois suivant sa saisine. Si elle estime n’y avoir lieu à un tel renvoi, elle en informe la juridiction devant laquelle la question a été soulevée, pour permettre à celle-ci de statuer sur l’affaire.

Enfin, troisième étape, lorsque la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel, celui-ci statue sur la conformité à la Constitution de la disposition législative en cause. La décision du Conseil constitutionnel revêt une portée générale, qui excède l’affaire au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée et la disposition déclarée constitutionnelle ne pourra plus faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, sauf « changement des circonstances ».

 

Les dispositions visées et celles qui sont excluses de la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité:

Toute disposition de forme législative, votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. En outre, il convient de préciser le statut des ordonnances, ainsi que celui des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie.

En revanche, ni les règlements des assemblées, ni les résolutions mentionnées aux articles 34-1 et 88-4 de la Constitution, ni les avis prévus à l'article 88-6 ne sont des dispositions législatives. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

De même, le contrôle de la conformité à la Constitution des actes règlementaires du gouvernement continue de relever du Conseil d'Etat.

 

Les normes constitutionnelles susceptibles d'être invoquées:

En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen doit se fonder sur une atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ».

Ainsi, les dispositions susceptibles d'être invoquées dans le cadre de cette procédure de QPC sont les suivantes:

- les Droits et Libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 elle-même,

- les Droits et Libertés garantis par le Préambule de la Constitution, ce qui inclut par conséquent: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'Environnement de 2004 adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005,

- "les objectifs à valeur constitutionnelle" dont le Conseil constitutionnel n’ a pas encore fait application, à ce jour, pour censurer les dispositions législatives soumises à son contrôle.

 

Une condition obstacle: la disposition dont l'examen est soumis au Conseil Constitutionnel ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances:

Quelle que soit la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, celle-ci ne peut être transmise à la Cour de cassation ou renvoyée par la Cour au Conseil constitutionnel que si la disposition contestée « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » (2° de l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, s’agissant des juridictions relevant de la Cour de cassation ; article 23-4 s’agissant de la Cour de cassation).

Ne doivent être prises en compte, pour apprécier si cette condition est remplie, que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son office de juge de la constitutionnalité de la loi, que ce soit sur le fondement de l’article 61 ou désormais de l’article 61-1 de la Constitution, et non pas, par exemple, les décisions qu’il rend pour le déclassement de dispositions ayant forme législative.

Exceptionnellement, en raison du changement des circonstances, qu’il s’agisse des circonstances de droit ou des circonstances de fait, il pourra être justifié de poser à nouveau la question de la constitutionnalité d’une loi au Conseil constitutionnel, alors même que celui-ci l’aurait déjà déclarée conforme à la norme suprême, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions.

Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même précisé à l'occasion de l'examen de la loi organique du 10 décembre 2009 (3 décembre 2009, déc. n° 2009-595 DC10), la réserve du « changement des circonstances » vise « les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » ; en revanche, il ne s'agit nullement de prendre en compte les circonstances propres au cas d'espèce qui a donné lieu à l'instance au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

Ainsi, parmi les changements dans les circonstances de droit, l'adoption, en 2005, de la Charte de l'environnement, au rang de norme constitutionnelle, est susceptible d'avoir une incidence sur la constitutionnalité de lois qui avaient été déclarés conformes par le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.

Au titre des changements dans les circonstances de fait pouvant appeler à réexaminer une question tranchée de longue date, dans un autre état de la société, il est possible de mentionner les changements intervenus dans les domaines marqués par une évolution rapide des techniques, comme la bioéthique ou les technologies de l'information et de la communication, ou encore les évolutions démographiques, s’agissant par exemple d’une loi procédant à la délimitation de circonscriptions électorales.

 

La Procédure applicable à la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée devant les Juridictions Pénales:

  A titre liminaire: sur l'auteur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité:

Ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel dans le considérant 9 de sa décision du 3 décembre 2009, les termes de l’article 61-1 de la Constitution imposent de réserver aux seules parties à l’instance le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette faculté est donc ouverte à toutes les parties au procès pénal : la partie civile, la personne mise en examen, le prévenu, ainsi que la personne condamnée.

Cette faculté est également ouverte au témoin assisté qui, bien qu’il ne soit pas à strictement parler une partie à la procédure, bénéficie de certains droits de la personne mise en examen. Ainsi, le témoin assisté, quand il saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, peut également soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Le ministère public, en sa qualité de partie au procès pénal, peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Enfin, l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise qu’un juge ne peut relever d’office le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et donc formuler une question prioritaire de constitutionnalité.

 

   1/ Etape de l'examen de la Question Prioritaire de Constitutionnalité devant la Juridiction du fond:

Il est rappelé qu'une partie peut, à l’occasion d’un pourvoi en cassation, soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité directement devant la Cour de cassation, y compris pour la première fois; le développement qui suit ne s'attache pas à cette hypothèse, mais uniquement à celle au terme de laquelle la Question Prioritaire de Constitutionnalité est soulevée devant une juridiction du fond laquelle examinera cette dernière avant de décider de sa transmission ou non à la Cour de cassation en vue d'un éventuel renvoi devant le Conseil Constitutionnel.

 

Le moment où la QPC doit être soulevée:

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée qu’à l’appui d’une demande, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel dans le considérant 3 de sa décision du 3 décembre 2009.

Cela emporte pour conséquence, d’une part, que la question ne peut donc être soulevée seule et de façon indépendante au cours de la procédure, d’autre part, que son régime juridique suit celui des demandes à l’occasion desquelles la question est soulevée.

Dès lors, devant les juridictions d’instruction, la question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée à l’appui des demandes formulées par les parties, par exemple une demande de mise en liberté ou une requête en nullité.

Devant les juridictions de jugement, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité vient au soutien d’une exception de procédure devant être soulevée à un stade particulier de la procédure, elle devra également être présentée à ce stade de la procédure. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui d’une exception de nullité ou d’une exception préjudicielle doit être également soulevée avant toute défense au fond en application des articles 385 et 386 du code de procédure pénale.

En revanche, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité vient au soutien d’une demande qui peut être déposée à tout moment de la procédure, par exemple une demande de supplément d’information, elle pourra être soulevée à tout moment de la procédure.

Enfin, aux termes du premier alinéa des articles 23-1 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question peut être soulevée non seulement en première instance, mais aussi pour la première fois en appel ou en cassation.

 

L'exigence d'un écrit distinct et motivé:

La question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit distinct et motivé qui doit toujours être visé par le greffe.

L’exigence de motivation de l’écrit distinct emporte pour conséquence qu’il doit comporter la mention de la disposition législative contestée ainsi que les droits ou les libertés que la Constitution garantit auxquels la disposition contestée est susceptible de porter atteinte.

Aux termes l’article R. 49-21 du Code de procédure pénale, le non respect de ce formalisme est sanctionné par l’irrecevabilité de la question, cette irrecevabilité devant être constatée d’office par la juridiction.

 

L'examen proprement dit de la Question Prioritaire de Constitutionnalité:

La juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée est compétente pour statuer sur sa transmission ou non à la Cour de cassation.

Le seul tempérament apporté à ce principe concerne l’instruction puisque le troisième alinéa de l’article 23-1 réserve son examen à la juridiction d’instruction du second degré. La question peut en effet être soulevée à l’appui d’une demande à tout moment au cours de l’instruction, que ce soit devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants mais, l’examen de la question est réservée à la chambre de l’instruction ou au président de celle-ci.

La juridiction doit statuer « sans délai » sur la transmission de la question à la Cour de cassation. En revanche, l’obligation de statuer « sans délai » sur la transmission n’interdit pas à la juridiction d’examiner d’autres moyens de défense présentant un caractère préalable et de nature à mettre fin à la procédure sans examen au fond.

La procédure d’examen est par principe contradictoire, et comprend donc les observations du ministère public et celles des parties, formulées oralement ou par écrit.

Quelle que soit la nature de la décision, de transmission ou non, le jugement ou l’arrêt doit être motivé au regard des trois conditions déterminées par le législateur organique à l’article 23-12 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel:

   1° Les juridictions pénales doivent apprécier si la disposition législative contestée est applicable à la procédure ou constitue le fondement des poursuites.

   2° Pour l’appréciation de la condition selon laquelle la disposition législative contestée ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances.

   3° Les juridictions pénales doivent également vérifier si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux pour déterminer son éventuelle transmission.

 

L'hypothèse de la non transmission de la question:

Cette décision intervient lorsque l’une au moins des conditions précédemment examinée n’est pas remplie.

Elle peut figurer dans la décision relative à la demande à l’appui de laquelle la question a été posée ou bien dans une décision spécifique consacrée à la question prioritaire de constitutionnalité.

Dans tous les cas, l’avis aux parties précise, en application du troisième alinéa de l’article R. 49-28 du Code de procédure pénale, que la question ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.

Aux termes de l’article R. 49-27 du code de procédure pénale, le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, la juridiction peut, si elle entend à l’occasion de l’examen de l’affaire faire application de la disposition législative contestée, rétracter ce refus de transmission lorsqu’il a été exclusivement motivé par la constatation que cette disposition n’était pas applicable à la procédure en cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites et, ainsi, décider de transmettre la question.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction peut d’office rétracter son précédent refus de transmission sans que l’auteur de la question ou une autre partie ne le lui demande.

En outre, le débat sur la question ayant déjà eu lieu, il n’est pas nécessaire pour la juridiction de rouvrir les débats pour se rétracter.

 

L'hypothèse de la non transmission des questions sérielles:

Il peut arriver qu’une juridiction soit saisie de questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause pour les mêmes motifs une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Il est prévu, à l’article R. 49-26 du code de procédure pénale, que la juridiction n’est pas tenue de transmettre cette question.

Il convient toutefois que la contestation de la disposition législative soit fondée sur les mêmes motifs que pour les questions déjà transmises : ce sont donc les mêmes droits et libertés constitutionnelles qui doivent être invoquées aux termes d’une argumentation juridique de même nature pour fonder la contestation de la disposition législative attaquée.

Il est également précisé, qu’en cas de non transmission pour ce motif, la juridiction sursoit à statuer sur le fond jusqu’à ce qu’elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

 

L'hypothèse de la transmission de la question:

Aux termes de l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur lenConseil constitutionnel, la juridiction de première instance ou d’appel qui décide de transmettre la question sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Le législateur organique a cependant prévu un certain nombre de tempéraments et exceptions au principe du sursis à statuer.

En premier lieu, le sursis à statuer ne suspend pas le cours de l’instruction. Aussi, le juge d’instruction, informé d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui d’une demande formulée au cours de l’instruction, peut continuer d’informer et de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité.

En second lieu, il est fait exception au sursis à statuer en cas de privation de liberté, quand la juridiction est tenue de statuer dans des délais déterminés ou quand le sursis entraînerait des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie.

 

   2/ La suite de la Procédure: la Question Prioritaire de Constitutionnalité devant la Cour de Cassation:

La procédure devant la Cour de Cassation:

La Cour de cassation doit statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois suivant sa saisine. Pour garantir une telle célérité, la loi organique soumet l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité à une formation particulière présidée par le premier président de la Cour de cassation.

Le premier président est destinataire de l’ensemble des questions prioritaires de constitutionnalité transmises.Dès qu’il reçoit une telle question, il avise le procureur général, pour que celui-ci puisse faire connaître son avis (art. 23-6 ; CPC, art. 126-10).

Le premier président détermine en outre la ou les chambres spécialement concernées pour permettre de constituer la formation statuant sur le renvoi. En effet, la formation de la Cour de cassation chargée d’examiner les renvois, présidée par le premier président, est composée de l’ensemble des présidents des chambres et de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, à moins que le premier président, considérant que la solution paraît s’imposer, ne renvoie la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président et d’un conseiller de la chambre spécialement concernée (art. 23-6, al. 2 à 3 ; COJ, art. R. 461-2 à R. 461-5).

Les parties à l’instance principale peuvent produire des observations devant la formation de renvoi. En revanche, elles ne sont pas tenues de le faire. En effet, la Cour de cassation est saisie par les écritures des parties jointes à la décision de transmission, de sorte que les parties qui ont présenté leurs observations devant la juridiction saisie de l’instance principale dans un écrit distinct et motivé peuvent, si elles ne souhaitent pas les compléter, s’en contenter, sans comparaître devant la Cour de cassation.

En outre, ces observations doivent être remises à la Cour de cassation dans un délai d’un mois courant, selon le cas, à compter du prononcé de la décision ordonnant la transmission de la question ou de la communication du mémoire soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi (CPC, art. 126-9 et 126-10 ; CPP, art. R. 49-30 et R. 49-31). Ce délai peut être réduit en cas d’urgence par le premier président ou son délégué, à la demande d’une partie ou d’office.

 

La décision de la Cour de Cassation statuant sur le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité:

La formation statue sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt motivé, dans un délai de trois mois suivant la réception de la décision de transmission ou la remise du mémoire présenté à l’occasion d’un pourvoi. Si la Cour de cassation n’a pu se prononcer dans ce délai, l’affaire est transmise au Conseil constitutionnel (art. 23-4, art. 23-5, al. 3, art. 23-7).

La décision de la formation de renvoi est publique et est communiquée à la juridiction qui a transmis la question et notifiée aux parties, par le greffe, dans les huit jours de son prononcé.

Le refus par la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

 

  3/ La décision du Conseil Constitutionnel:

Enfin,  lorsque la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel, celui-ci statue, dans les trois mois de sa saisine, sur la conformité à la Constitution de la disposition législative en cause.

La décision du Conseil constitutionnel revêt une portée générale, qui excède l’affaire au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée.

Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée et ne pourra donc plus faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, sauf « changement des circonstances ».

Si au contraire, le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction du fond (ou la Cour de Cassation elle-même, si elle a été directement saisie par un justiciable d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité) devra l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge contraire à une disposition d'un Traité International ou de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

lundi 01 mars 2010

Gardes à Vue françaises inconstitutionnelles: à vos écritures !

Ce jour, 1er Mars 2010, est entrée en vigueur la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (...) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

Le 5 février dernier, la FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) a invité les Avocats à se saisir de la nouvelle procédure dite de "Question Prioritaire de Constitutionnalité", afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du Code de Procédure Pénale relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom.

Pour ce faire, la FNUJA a par la suite mis en ligne sur son site (www.fnuja.com) des modèles de "Conclusions de transmission de Question Prioritaire de Constitutionnalité" et de "Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité" non sans intérêt comme le slogan qui les accompagne: "A vos écritures !".

Le Cabinet s'empresse donc de relayer cet "appel aux armes" de la FNUJA et de vous faire partager ces deux modèles type (Conclusions de transmission de Question Prioritaire de Constitutionnalité et Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité) en annexe à cet article.

En tout état de cause, il semble évident que la question du régime de la Garde à Vue tel qu'il figure actuellement dans le Code de Procédure Pénale constituera une des premières illustrations de cette nouvelle procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité... 

samedi 13 février 2010

Comparution immédiate et constitution de partie civile ne font pas bon ménage...

Les droits de la partie civile sont parfois mis à mal par la procédure choisie par le Parquet pour poursuivre le prévenu: c'est le cas de la comparution imédiate, procédure en vertu de laquelle le prévenu se voit jugé sur-le-champ dès l'issue de l'enquête de police ou de gendarmerie.

Lorsque cette procédure de comparution immédiate a lieu, les victimes de la (ou des) infraction(s) poursuivie(s) sont averties de la tenue de l'audience juste avant que celle-ci ait lieu et certaines d'entre elles ne sont par conséquent pas toujours en mesure d'assister aux débats.

Or, l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que "toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts, etc."

Cette règle d'une portée générale à l'apparence anodine fait en réalité échec à la recevabilité de toute constitution de partie civile par voie de correspondance (L.R.A.R. ou télécopie) en cas de comparution immédiate.

Pour preuve, le 11 février dernier, un client était poursuivi en comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel de Bressuire des chefs de vol en réunion et dégradation de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes en état de récidive légale, en l'espèce pour avoir provoqué l'incendie d'un deux roues volé et de 5 véhicules automobiles.

A l'audience, étaient présentes deux victimes et une troisième avait mandaté un confrère pour faire valoir sa constitution de partie civile: deux propriétaires de véhicules s'étaient quant à eux constitués partie civile par voie de télécopies directement adressées au greffe.

A l'audience a été invoquée l'irrecevabilité des deux constitutions de partie civile parvenues au greffe par voie de télécopie quelques heures seulement avant l'audience: ces dernières ne respectaient en effet pas le délai minimum des vingt-quatre heures avant l'audience.

Sur ce, le Président de la Juridiction et le Procureur de la République ont suggéré de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile et ainsi permettre aux parties civiles en question de faire valoir leurs demandes lors de cette prochaine audience. Il a alors été opposé que ces constitutions de partie civile ne pouvaient pas bénéficier d'un renvoi sur intérêts civils en application de l'article 464 du Code de Procédure Pénale dans la mesure où ce dernier suppose que, pour être renvoyées à une audience ultérieure, les constitutions de partie civile soient recevables, ce qui n'était pas le cas pour les raisons susvisées.

Le Tribunal a alors été contraint de constater l'irrecevabilité des constitutions de partie civile des deux propriétaires de véhicules incendiés et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure pour les trois autres dont la constitution était recevable en raison de leur présence ou de leur représentation à l'audience.

Conclusion: la victime d'une infraction dont l'auteur est poursuivi en comparution immédiate, si elle ne peut se présenter à l'audience, doit absolument mandater un avocat pour faire valoir sa constitution de partie civile lors des débats sous peine de se voir jugée irrecevable en sa constitution de façon systématique si un avocat a le malheur de soulever la difficulté.

Cepedant, la jurisprudence décide que lorsque le juge répressif initialement saisi par la partie civile n'a pas statué au fond sur l'action civile au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle "una via electa" de l'article 5 du Code de Procédure Pénale en vertu de laquelle la victime se doit de choisir entre la voie civile ou pénale pour demander réparation de son préjudice sans pouvoir cumuler les deux actions (Civ. 2e, 10 janv. 2002, Bull. civ. II, n° 1).

Seulement, les victimes n'ayant pas forcément les moyens financiers,  la patience ou encore la connaissance de cette possibilité de saisir le Juge civil ultérieurement, bon nombre d'entre elles n'exerceront pas par la suite l'action en indemnisation de leur préjudice au civil.

Certains diront qu'en invoquant l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles pour une simple question de délai l'avocat va à l'encontre de la plus élémentaire morale en privant les victimes de l'indemnisation à laquelle elles peuvent légitimement prétendre, d'autres diront que l'avocat n'a fait que son métier et se féliciteront au contraire d'avoir été averti de ce danger par ces quelques lignes...

Une chose est sûre, le Droit et la Morale ne se rencontrent pas toujours et il n'appartient pas à la Justice de réduire l'écart entre ces deux concepts, le Juge étant (en principe) tenu par la Régle de Droit.