LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Loi N° 2009-1673 du 30 décembre 2009
(Taxe se substituant à la Taxe Professionnelle à partir du 1 janvier 2010)
La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1/01/2010 et instaure un nouvel impôt la contribution économique territoriale (CET) composée de deux taxes distinctes :
-La cotisation foncière des entreprises (CFE)
-La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE).
La CET se compose de la CFE et de la CVAE :
CFE
Comment déclarer ?
Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.
Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2010.
Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 4 mai 2010 si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ou si vous disposez d’éoliennes terrestres ou d’installations photovoltaïques ou hydrauliques dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW (dans ce cas, il vous est demandé de reporter le nombre et la puissance par installation sur la déclaration). En régime de croisière, ces installations ne devront être déclarées qu’en cas de changement de puissance.
Quand payer ?
La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.
Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2010 un acompte égal à 10 % de la cotisation de TP mise en recouvrement en 2009. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2010 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L’avis d’acompte vous sera envoyé.
Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2010 est calculé sur la base de votre imposition de taxe professionnelle de 2009. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises due sera d’un montant inférieur.
A noter : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) au titre de la TP 2009 ne peut être imputé sur l’acompte de CFE.
CVAE
Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Comment déclarer ?
Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard
le 4 mai 2010 *. La déclaration en format papier sera téléchargeable.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télé déclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise. La télé déclaration se fait au moyen du support TDFC, la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des
fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télé déclarer la 1330- CVAE.
Le 19 mai pour les télés déclarantes (délai habituel de 15 jours pour les utilisateurs de TDFC).
Quand payer ?
Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2010 s’ils sont inférieurs à 500 €.
Le solde du paiement devra être déposé au plus tard le 3 mai 2011.
Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (plus de 500 000 € de CA) sont soumises à une obligation de télé déclarer et télé payer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site du gouvernement.
Les éditions Francis Lefebvre proposait chaque année à leurs clients les logiciels TPsoft déclaration et TPsoft vérification (auteur = Bertrand Callens).
La nouvelle mouture de la TP exige toujours des déclarations (foncier, VA, énergies éoliennes et voltaïques, exonérations…) et vérification (écrêtement, calculs matériels, dégrèvement pour réduction de bases, plafonnement valeur ajoutée, exonérations diverses…).
TPsoft sera donc réécrit en fonction des nouvelles dispositions et distribué par les éditions FR-LEFEBVRE.
Bertrand Callens
Avocat au barreau de Lille