"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante vit en France depuis 1986 avec son mari et deux enfants mineurs dont l'un, né en 1989, a la nationalité française et qu'elle y exerce une activité salariée ;

 

Que le ministre, qui n'est pas, en tout état de cause, recevable à invoquer devant le juge administratif d'autres motifs que celui qu'il a retenu à l'appui de sa décision, ne peut justifier le motif tiré de l'absence de caractère durable de l'établissement de l'intéressée en faisant état d'une disproportion, au demeurant non établie, entre les revenus salariés de la requérante et son train de vie ;

 

Qu'il en résulte que ledit motif doit être regardé comme reposant uniquement sur la circonstance que le mari de la requérante ne s'est pas associé à sa demande ;

 

Que le ministre ne pouvait se fonder sur cette circonstance qui ne s'attache pas à la situation personnelle de la requérante sans commettre une erreur de droit ;

 

Que, par suite, les décisions susvisées du 17 janvier et du 30 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration doivent être annulées." CAA N 2000-II

 

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Maître TALL Amadou

 

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