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Véhicule atteint de vices cachés : à propos des dommages et intérêts
Article soumis le 28 sept. 2011 08:04 par :
24 Avenue Victor Hugo 21000 Dijon
La Cour de cassation, dans deux arrêts, a précisé les règles d'indemnisation de l'acheteur d'un véhicule atteint de vices cachés, surtout quand le vendeur est professionnel (connaissance du vice caché par ce dernier présumée de manière irréfragable).
Tout préjudice direct peut être indemnisé (voire à la limite du préjudice indirect : ex. : les loyers du crédit-bail) ; mais il faut qu'il soit prouvé objectivement (ex. : loyers de véhicule de remplacement avec factures).

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie