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Véhicule atteint de vices cachés : à propos des dommages et intérêts
Article soumis le Sep 28, 2011 8:04 AM par :
24 Avenue Victor Hugo 21000 Dijon
La Cour de cassation, dans deux arrêts, a précisé les règles d'indemnisation de l'acheteur d'un véhicule atteint de vices cachés, surtout quand le vendeur est professionnel (connaissance du vice caché par ce dernier présumée de manière irréfragable).
Tout préjudice direct peut être indemnisé (voire à la limite du préjudice indirect : ex. : les loyers du crédit-bail) ; mais il faut qu'il soit prouvé objectivement (ex. : loyers de véhicule de remplacement avec factures).

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle